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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Opérations avec des apparentés
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Document de référence 2016
Fromageries Bel
Opérations avec des apparentés
4.5
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
4.5.1
et engagements réglementés
l’exercice clos le 31 décembre 2016
Assemblée générale d’approbation des comptes de
Aux Actionnaires,
En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre
conventions et engagements réglementés.
société, nous vous présentons notre rapport sur les
avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion
leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions
de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et
R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui
et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article
en vue de leur approbation.
s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements
informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des
pour la société des conventions et engagements dont nous
modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt
approuvés par l’assemblée générale.
l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà
communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous
code de commerce relatives à l’exécution, au cours de
estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons
à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative
les documents de base dont elles sont issues.
concordance des informations qui nous ont été données avec
l’approbation de l’assemblée générale
Conventions et engagements soumis à
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune
l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée
convention ni d’aucun engagement autorisé au cours de
du Code de commerce.
générale en application des dispositions de l’article L. 225-38
par l’assemblée générale
Conventions et engagements déjà approuvés
d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est
Conventions et engagements approuvés au cours
poursuivie au cours de l’exercice écoulé
nous avons été informés que l’exécution des conventions et
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce,
générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au
engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée
cours de l’exercice écoulé.
Convention de trésorerie avec la société UNIBEL
Le Conseil d’Administration, lors de sa réunion du 11 octobre
société FROMAGERIES BEL et la société UNIBEL. L’objet de
2007, a autorisé la conclusion d’une convention entre la
cette convention était l’octroi par la société UNIBEL d’une
montant maximum de 15 000 000 euros.
avance de trésorerie mettant à la disposition de la société un
13 mai 2008 et signé le même jour, ce montant a été porté à
Par avenant autorisé par le Conseil d’administration en date du
25 000 000 euros.
Par un deuxième avenant autorisé par le conseil en date du 17
décidé de supprimer tout montant plafond à l’avance pouvant
décembre 2008 et signé le 18 décembre 2008, les parties ont
être consentie par UNIBEL à FROMAGERIES BEL.
d’administration en date du 26 août 2009 et signé le 28 août
Par un troisième avenant autorisé par le Conseil
Avec effet au 1er juillet 2009, il a été fixé au niveau de l’EONIA
2009, le taux d’intérêt basé sur l’EONIA quotidien a été modifié.
précédemment.
majoré de 80 points de base au lieu de 20 points
d’Administration du 22 mars 2012, le taux d’intérêt a été
Par un quatrième avenant autorisé par le Conseil
l’EONIA majoré de 120 points de base au lieu de 80 points
modifié. Avec effet au 1er janvier 2012, il a été fixé au niveau de
précédemment.
majorer le taux d’intérêt appliqué aux avances consenties, basé
Le Conseil d’Administration a décidé le 12 novembre 2014 de
janvier 2015, compte tenu de la stabilité de la liquidité que cela
sur l’EONIA quotidien, à 100 points de base, avec effet au 1er
initial demeurent inchangées entre les parties.
représente pour la Société. Les autres dispositions au contrat
s’élevait à 64 199 423,83 euros.
dans les charges de l’exercice s’est élevé à 442 755,72 euros
Au 31 décembre 2016, le montant des intérêts comptabilisés
et le montant de l’avance de trésorerie versé par UNIBEL
Les personnes concernées sont Monsieur Antoine Fiévet
Florian
Sauvin,
représentant
permanent
d’UNIBEL,
président-directeur général des FROMAGERIES BEL, Monsieur
Schoch, directeur général délégué des FROMAGERIES BEL.
administrateur des FROMAGERIES BEL, et Monsieur Bruno