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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
2.4 Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
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Document de référence 2016 — Capgemini
Autres éléments de rémunération
Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos qui font ou ont fait l’objet d’un vote par
l’Assemblée Générale au titre de la procédure des conventions et engagements réglementés.
Montant
soumis au vote Présentation
Indemnité de départ
0 €
Il n’existe pas d’indemnité de départ.
Indemnité de
non-concurrence
NA
Il n’existe pas d’indemnité de non-concurrence.
supplémentaire
Régime de retraite
0 €
Aucun montant n’est dû au titre de l’exercice clos.
mêmes conditions que celles applicables aux autres salariés bénéficiaires. Ce régime a fait
définies (Article 39) mis en place en 2006 au sein de Capgemini Services et ce, dans les
M. Paul Hermelin bénéficie du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations
avec le Code de gouvernance AFEP-MEDEF révisé en juin 2013.
avec les recommandations AFEP-MEDEF du 6 octobre 2009, le plan étant en conformité
l’objet d’une expertise menée par un cabinet spécialisé qui a confirmé la conformité du plan
Le plan a été fermé aux nouveaux bénéficiaires en 2015 et les droits des membres
existants ont été gelés au 31 octobre 2015.
et d’avoir atteint un niveau de salaire supérieur à 8 PASS durant cinq ans au moins.
10 ans, d’avoir été un membre du Comité Exécutif du Groupe pendant au moins cinq ans
moment du départ en retraite, au fait d’avoir une ancienneté dans le Groupe d’au moins
Le bénéfice de ce régime est subordonné au fait d’être toujours actif au sein du Groupe au
en retraite.
3 meilleures années (partie fixe ou variable) sur les dix dernières années précédant le départ
Le calcul des droits se fait sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne des
celle-ci ne peut excéder :
Par ailleurs, cette retraite complémentaire fait l’objet de
trois plafonds cumulatifs
tels que
40 % du salaire de référence ;
■
retraites acquises au titres des autres régimes de retraites ; et
50 % du salaire de référence, en ajoutant à cette retraite supplémentaire l’ensemble des
■
le salaire de référence est lui-même fixé à un montant maximum de 60 PASS.
■
AFEP-MEDEF et le récent plafond légal fixant à un maximum de 3 % par an l’évolution dans
l’acquisition requise des droits, qui reste bien inférieure au seuil fixé par le Code
requise de 10 ans avec un plafond de 30 ans), traduisant ainsi la progressivité dans
Le bénéfice est
proportionnel
au temps passé dans l’entreprise (ancienneté minimale
et varie au-delà à hauteur de :
l’acquisition des droits. Cette progressivité est de 1,5 % par an sur les 10 premières années
1 % jusqu’à 20 PASS
2 % entre 20 et 40 PASS
3 % entre 40 et 60 PASS
potentiel des plafonds cumulatifs. En raison de la grande ancienneté de notre
Ainsi, le maximum de progressivité annuelle possible est équivalent à 1,83 % avant impact
brut de 901 k€ représentant 37 % de sa rémunération théorique pour 2016.
estimée à un montant net, après impôt et cotisations sociales, de 300 k€, soit un montant
Président-directeur général (figée à 23 ans en 2015), la valeur de la pension annuelle est
contribution patronale s’applique estimée à 30 %, à l’instar des exercices précédents.
Lorsque le montant de la retraite supplémentaire dépasse le seuil de 8 PASS, une
fonds nécessaires au versement de la retraite supportent une contribution de 24 %.
Le plan est financé par le biais d’une compagnie d’assurance externe et, de ce fait, les
actifs au 31 décembre 2016.
Depuis son lancement, 21 membres ont bénéficié de ce régime, 9 d’entre eux étant encore
Soumis au vote de l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2007
Numéro de la résolution dans le cadre de la procédure des conventions réglementées : n° 4