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Facteurs de risque
Risques réglementaires et juridiques
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Worldline
Document de Référence 2016
l’opportunité de participer à l’élaboration de ces standards et à
transactions). Une telle organisation offre aux fabricants
leurs règles d’application.
applicables, qui imposent des exigences contraignantes. Bien
ses terminaux de paiement conformes aux normes PCI
que les processus de certification soient très rigoureux, un
d’autres offres, ce qui pourrait avoir un effet défavorable
retrait pourrait conduire les clients du Groupe à se tourner vers
perte financière.
significatif sur le chiffre d’affaires du Groupe et entrainer une
pourrait conduire le PCI
SSC à remettre en cause la certification
produit pourrait se révéler défectueux, une fois utilisé, ce qui
Groupe à offrir d’autres terminaux certifiés à ses clients. Un tel
du terminal concerné. Un retrait de certification contraindrait le
pour le Groupe en termes de dépenses d’investissement
des logiciels qui y sont intégrés. Par conséquent, les implications
mesures financières et informatiques nécessaires pour rendre
pourraient être significatives. Le Groupe prend toutes les
composants matériels (hardware) des produits du Groupe, ou
Toute évolution de ces normes implique des mises à jour des
de solutions de paiement centralisé diffusé au sein des grandes
En tant que fournisseur de solutions de paiement, en particulier
traitées de manière pleinement sécurisée par les systèmes et
porteurs de cartes et les transactions sensibles sont toujours
systèmes qui traitent, stockent ou manipulent ces données, que
bases de données. Cette norme est obligatoire pour tous les
Security Standard ou Industrie des Cartes de Paiement –
PCI
SSC, intitulées PCI
DSS (Payment Card Industry – Data
PCI
DSS est de s’assurer que les données stockées sur les
Standards de Sécurité des Données). L’objectif de la norme
surfaces, le Groupe doit également se conformer aux normes
éviter une fraude ou une intrusion sur ses terminaux de
sur sa réputation et ses résultats.
paiements ou solutions certifiées qui pourraient avoir un impact
les paiements soient effectués par une carte à puce ou non.
notamment à pouvoir anticiper les évolutions et se préparer aux
tous les aspects relatifs aux normes existantes ou à venir et
cette relation étroite, il pourrait s’avérer que le Groupe ne puisse
futurs investissements ou aux dépenses correctives. En dépit de
en termes d’investissement sont importantes pour le Groupe. Le
données ainsi que des réseaux et des serveurs. Les implications
du PCI
SSC de manière à gérer dans les meilleures conditions
Groupe entretient des relations régulières avec les responsables
modifications d’architecture des systèmes de traitement des
Comme pour la norme PCI
PTS, cette norme implique des
cartes de paiement pourraient avoir une incidence
Des modifications des règles des associations et réseaux de
défavorable significative sur l’activité du Groupe.
schémas de paiement pourrait avoir un impact défavorable
fixes du Groupe, qui ne pourront pas systématiquement être
modifications de ces exigences pourraient augmenter les coûts
collaborateurs. Par ailleurs, la modification des règles des
répercutés par le Groupe sur ses propres clients ou participants
activités en concurrence avec celles du Groupe, élaborent des
des Cartes Bancaires CB, dont certains ont également des
régulièrement mettre à jour sa politique de conformité. Les
normes que le Groupe doit respecter et pour lesquelles il doit
que Visa, MasterCard, Bancontact/Mister
Cash et Groupement
payeurs et des commerçants. Les schémas de paiement tels
certains actes ou omissions du Groupe, des acquéreurs, des
aux règles des schémas de paiement qui pourraient les exposer
tel, le Groupe et un grand nombre de ses clients sont soumis
associations ou réseaux de cartes de paiement et sanctionnant
ainsi à des risques d’amendes et de pénalités décidées par les
d’opérations de paiement, le Groupe doit être enregistré auprès
France) et, aux fins de fournir ses services de traitement
ou en tant que prestataire extérieur d’un participant. En tant que
de ces schémas de paiement en tant que participant au schéma
paiement, notamment Visa, MasterCard, Bancontact/Mister Cash
du traitement de transactions par le biais des schémas de
(en Belgique) et Groupement des Cartes Bancaires CB (en
Une source importante du chiffre d’affaires du Groupe provient
sur ses activités, sa situation financière et ses résultats
rapportant, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif
d’exploitation.
commerçants ou aux participants collaborateurs, cela pourrait
se trouve dans l’impossibilité de répercuter ces montants aux
avoir une incidence défavorable significative sur ses résultats
de non-conformité et amendes, faisant état de frais excessifs
commerçants. Le Groupe a par le passé reçu des notifications
sécurité des données de la part d’un commerçant. Si le Groupe
refacturés au commerçant ou de manquements aux règles de
membre du schéma de paiement du Groupe, ou tout
d’exploitation ou sa situation financière. Le retrait de la qualité de
impacter la capacité du Groupe à fournir les services s’y
changement dans les règles du schéma de paiement, pourraient
significatif sur la trésorerie et les liquidités du Groupe si les
importants que ceux que le Groupe fournit à ses clients
schémas de paiement imposaient des délais de traitement plus
cartes Visa et MasterCard dépend de son affiliation auprès
services aux commerçants acceptant les paiements par
Le chiffre d’affaires du Groupe issu de la fourniture de
schémas de paiement.
de Visa et MasterCard en qualité de participant à ces
suite d’un manquement aux règles de ces schémas (tel que des
les pays où il exerce ses activités. Si le Groupe perdait cette
commerçant) affilié auprès de ces schémas de paiement dans
paiement participant auprès de ces schémas de paiement, à la
qualité d’acquéreur commerçant ou de processeur de cartes de
rapportant, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif
Groupe ne serait plus en mesure de fournir les services s’y
sur ses activités, sa situation financière et ses résultats.
entraînant une suspension ou l’annulation de l’affiliation, le
incidents majeurs en matière de sécurité ou de fraude)
Afin de fournir ses services de traitement des transactions à
MasterCard, le Groupe doit être un participant (acquéreur
travers différents schémas de paiement, tels que Visa et
Des changements de cadre réglementaire des commissions
significatif sur le chiffre d’affaires du Groupe.
d’interchange pourraient avoir un impact défavorable
entré en vigueur le 9
juin 2016. En règle générale, le Règlement
9
décembre 2015 et la majorité des règles commerciales sont
limite les commissions d’interchange à 0,2% de la valeur de la
significatif sur la structure des paiements par carte en Europe,
barrières à l’entrée. Le Règlement pourrait avoir un impact
transfrontalière, les schémas de paiement domestiques et les
notamment sur l’acceptation des cartes, l’acquisition
crédit. Outre la limitation des commissions d’interchange, le
transaction pour les cartes de débit et à 0,3% pour les cartes de
concurrence pour les programmes de paiement par carte les
Règlement vise à accroître également la transparence et la
commissions d’interchange (le «
Règlement
») pour les
Le règlement européen n°
2013/0265 du 24
juillet 2013 sur les
européenne le 29
avril 2015. Les dispositions du Règlement
Parlement européen le 10
mars 2015 et la Commission
commissions d’interchange sont entrées en vigueur le
entrent en vigueur à différentes dates
: les limitations des
transactions de paiements par carte, négocié dans le cadre du
Parlement européen et le Conseil de l’UE, a été adoptée par le
processus trilogue entre la Commission européenne, le