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Facteurs de risque
Risques réglementaires et juridiques
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Worldline
Document de Référence 2016
défavorable significatif sur l’activité du Groupe, sa situation
d’amendes, ou autres pénalités, ce qui pourrait avoir un effet
Groupe une transparence accrue au niveau des prix de ses
services.
financières. En particulier, le Groupe pourrait devoir adapter ses
sur la demande des services qu’il fournit aux institutions
comme la séparation des tarifs, ce qui offrirait aux clients du
systèmes afin de se conformer à la nouvelle réglementation
clients
institutions
financières
pourraient
avoir
des
s’appliquaient pas directement au Groupe, leurs effets sur ses
Groupe exerce ses activités ou les coûts qui y sont associés, et
répercussions indirectes et significatives sur la manière dont le
ces modifications législatives, réglementaires ou normatives ne
financière, ses résultats d’exploitation et sa réputation. Même si
les activités ou opérations du Groupe, directement ou
réglementation existante et pourrait affecter défavorablement
indirectement (notamment si l’activité et les opérations de ses
een application le 13
janvier 2016, et est sujette à un période de
La Directive Services de Paiement n°
2 (la «
PSD2
» ) est rentré
deux
ans. La DSP2 élargit le champ d’application de la
transposition dans le droit des différents états européens de
Le cadre réglementaire du Groupe est en constante évolution.
clients venaient elles aussi à être affectées défavorablement).
situation financière du Groupe et ses résultats.
réglementaires pourrait avoir un impact défavorable sur la
soumission de cette activité à de nouvelles exigences
demandes particulières de la part de l’autorité de régulation. La
(Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) concernant la
2012 avec l’autorité de contrôle et de régulation française
échanges n’ont à ce jour pas fait l’objet de suite ou de
réglementation et l’agrément applicables à cette activité
; ces
Certaines activités du Groupe, dont le service «
Chèque
réglementaires spécifiques. Le Groupe a été en discussion en
Service
» pourraient également être soumises à des exigences
aux institutions financières.
pourrait avoir des répercussions indirectes et significatives sur la
également un effet sur ses clients institutions financières, ce qui
sont associés, et réduire la demande des services qu’il fournit
manière dont le Groupe exerce ses activités ou les coûts qui y
potentiellement négatifs du projet SEPA sur ses activités en
mobilisé dans le cadre d’un plan structuré pour limiter les effets
défavorablement ses résultats. Les exigences SEPA ont
Belgique,
cette
règlementation
pourrait
affecter
paiement Bancontact/Mister Cash. Même si le Groupe s’est
en Belgique avec d’autres membres potentiels du schéma de
commerciaux, entrainant une nouvelle source de concurrence
et la situation financière du Groupe. Afin de se conformer au
paiement en euros) auront un impact significatif sur les activités
Bancontact/Mister Cash a été ouvert à d’autres acquéreurs
projet SEPA, le schéma de paiement domestique belge
Certains changements législatifs, règlementaires ou concernant
SEPA en Europe (Single Euro Payments Area - Espace unique de
d’autres normes techniques, tels que la mise en œuvre du projet
réglementation pourrait constituer un frein à la croissance de
le Groupe puissent être adoptés. Le poids de cette
ces secteurs, ce qui pourrait peser sur la demande pour les
textes législatifs ou réglementaires portant sur les règles de
informatiques, le Groupe ne peut pas exclure que de nouveaux
contenu et la qualité des produits et des services proposés par
confidentialité, la protection des données, la tarification, le
appareils mobiles et les réseaux de communication
En raison de l’engouement grandissant pour Internet, les
défavorable significatif sur son activité, ses résultats
produits du Groupe et, en conséquence, avoir un effet
d’exploitation, et sa situation financière.
et profits.
significativement la manière dont le Groupe calcule ses charges
sur la situation financière et les résultats du Groupe. De plus, des
du résultat net et donc avoir un impact défavorable significatif
de son interprétation pourraient entraîner une diminution de la
pays où il est présent. L’évolution de la réglementation fiscale ou
comptabilises dans le bilan, du montant des flux de trésorerie et
valeur des pertes fiscales, des reports de crédits d’impôts
Par ailleurs, le Groupe est soumis à la réglementation fiscale des
changements dans les règles comptables pourraient impacter
défavorable significatif sur son activité.
coûts supplémentaires importants et avoir un effet
applicables à l’activité du Groupe pourrait imposer des
Le respect des règles législatives et réglementaires
situation financière et ses résultats.
d’audit, pourraient avoir un impact défavorable significatif sur sa
d’audits des autorités de régulation belge (Banque Nationale de
d’exploitation. Le Groupe pourrait notamment faire l’objet
Pays-Bas), portant sur l’efficacité de son système de contrôle et
Belgique) ou néerlandaise (DNB - Banque Nationale des
règles de reporting. Le respect de ces normes, et les coûts qui y
infrastructures informatiques, ses procédures de contrôle et ses
sur la situation financière du Groupe et ses résultats
sont associés, pourraient avoir un effet défavorable significatif
d’audit internes et sa gestion des risques. Les engagements du
réglementaires applicables relevés dans le cadre de ce type
Groupe, en cas de non-conformité aux exigences
paiement et de sous-traitant d’établissements de crédit, le
activités, et en particulier aux activités d’établissement de
Afin de se conformer à la réglementation applicable à ses
respect de nombreuses obligations relatives notamment à ses
Groupe est astreint dans les pays où il exerce ses activités au
avoir un effet défavorable sur l’activité du Groupe.
imposer des coûts importants de mise en conformité et
Des modifications des normes techniques PCI pourraient
Les normes de sécurité élaborées par le PCI
SSC (Payment Card
Industry – Security Standard Council – Industrie des Cartes de
code confidentiel (ou code PIN) du porteur de carte fait toujours
Transactions par code PIN). L’objectif est de s’assurer que le
principale norme est la norme PCI
PTS relative aux dispositifs
composants d’une opération de paiement par carte. La
Security ou Industrie des Cartes de Paiement – Sécurité des
d’entrée du code PIN (Payment Card Industry – PIN Transaction
sécurité pour les opérations de paiement. D’autres normes
d’acceptation du code et présente le plus haut niveau de
sécurité des données durant la réalisation d’une transaction) et
PCI
SSC comprennent la norme PCI DSS (destinée à améliorer la
l’objet d’un traitement sécurisé au niveau du dispositif
améliorer la sécurité des données des cartes bancaires en
Paiement – Conseil des Standards de Sécurité) sont destinées à
possible de normes spécifiques relatives aux différents
promouvant la diffusion et la mise en œuvre la plus large
spécifiques ainsi que le respect de procédures de certification.
spécifiques aux modules de paiement sur automates non
la norme PCI
UPT (concernant les normes de sécurité
schémas de paiement, impliquent des exigences techniques
surveillés). Ces normes, qui peuvent être adoptées par différents
banques, les prestataires en charge du traitement des
régulation, les commerçants, les associations de banques, les
concertation avec les parties prenantes de l’industrie des
(Visa, MasterCard, JCB, American Express et Discover) en
composants électroniques (tels que le Groupe), les autorités de
services de paiement (par exemple les acteurs de l’industrie des
exigences sont gérées par les membres fondateurs du PCI
SSC
Les évolutions de ces normes, impliquant des modifications des