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ASSOCIATION DES COMMUNES SUISSES
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Commune Suisse 5/14
Réforme des rentes:
démontrer les répercussions
L’ Association des Communes Suisses (ACS) soutient l’avant-projet de réforme de la prévoyance
vieillesse 2020. Elle exige toutefois que les répercussions sur le système social soient
démontrées. Les communes et les villes sont également concernées par la réforme.
Protection de l’adulte et de l’enfant
L’ACS estime que l’avant-projet de ré-
forme de la prévoyance vieillesse 2020
est susceptible d’atteindre les objectifs
visés. Elle accueille favorablement
l’idée d’une approche globale, mais at-
tire encore l’attention sur le fait que les
répercussions de la réforme sur le sys-
tème social doivent être prises en
compte globalement. «La pression ac-
tuelle exercée sur les coûts des cantons
resp. des communes et des villes en rai-
son de la forte augmentation des pres-
tations complémentaires et de l’aide
sociale est considérable et doit être ré-
duite», relève l’ACS dans sa prise de po-
sition. Par conséquent, il y a lieu de veil-
ler à ce que les promesses de presta-
tions actuelles et futures ne soient pas
faites au détriment des générations à
venir.
L’ACS défend le principe selon lequel les
rentes ne doivent pas être diminuées,
mais que l’assainissement doit être ef-
fectué principalement par une hausse
des cotisations, une durée de cotisations
plus longue ainsi que le relèvement des
primes et des impôts. Il ne faut pas
oublier non plus que les communes et
les villes – en leur qualité d’employeur –
seraient également concernées par la
révision du fait de cotisations, d’impôts,
etc. plus élevés. «Les conséquences fi-
nancières de la réforme doivent être
présentées de manière ouverte et plau-
sible, pour que la viabilité financière de
la révision puisse être vérifiée». C’est
pourquoi l’ACS exige que le projet soit
complété avec les bases correspondan-
tes. Par ailleurs, elle approuve la flexibi-
lisation du prélèvement de la rente, tout
comme du reste l’adaptation progres-
sive du taux minimal de conversion
dans la prévoyance professionnelle. Et
l’ACS d’insister: «Toutes ces mesures ne
doivent toutefois pas se traduire par
une diminution des rentes et ainsi géné-
rer des coûts supplémentaires au ni-
veau de l’aide sociale et des prestations
complémentaires». C’est pourquoi les
mesures de compensation proposées
sont indispensables.
pb
L’ACS approuve l’orientation de l’initia-
tive parlementaire «Publication des me-
sures de protection des adultes». Celle-
ci exige que les autorités de protection
de l’adulte aient l’obligation «d’infor-
mer l’office des poursuites au lieu de
domicile de la personne concernée au
sujet de l’existence ou de la suppression
d’une mesure de protection de l’adulte».
Par ailleurs, elle souhaite que l’informa-
tion soit inscrite dans le registre des
poursuites. L’ACS approuve une publi-
cation dans un extrait du registre des
poursuites. Elle propose toutefois que
les autorités de protection de l’adulte in-
forment également les services de la
population. Cela est nécessaire pour que
les services des habitants qui étaient
responsables de l’établissement des
attestations de capacité civile jusqu’à la
mise en vigueur des nouvelles mesures
lorsqu’elles sont en contact régulier
avec des enfants dans l’exercice de leur
profession et ne sont pas soumises au
secret professionnel. L’ACS approuve
l’élargissement de l’obligation d’an-
nonce. Elle salue également la disposi-
tion selon laquelle les personnes soumi-
ses au secret professionnel, p. ex. les
médecins, puissent aviser plus rapide-
ment. En même temps, l’ACS attire l’at-
tention sur le fait que la densité norma-
tive plus élevée dans le domaine de la
protection de l’enfant augmente la com-
plexité et rend plus difficile l’exécution
pour les autorités concernées au niveau
communal. Elle exige par conséquent
que le contenu de la loi soit réduit à l’es-
sentiel et demande que la Confédération
et les cantons donnent aux autorités
et personnes spécialisées des informa-
tions ciblées et proposent de l’aide.
pb
de protection de l’adulte au 1
er
janvier
2013 puissent continuer à fournir cette
prestation de service à l’avenir égale-
ment.
Meilleure protection de l’enfant contre
l’exploitation et les abus
L’ACS a par ailleurs donné son avis au
sujet de la modification du Code civil
suisse en matière de protection des en-
fants. La modification se fonde sur la
motion «Protection de l’enfant face à la
maltraitance et aux abus sexuels» da-
tant de 2008. Aux termes du droit en vi-
gueur, seuls les professionnels qui tra-
vaillent avec des enfants sont tenus de
signaler les cas de maltraitance et
d’abus sexuels sur des enfants dont ils
ont connaissance dans le cadre de leur
activité. Cette obligation doit désormais
être élargie aux personnes spécialisées
Le conseiller fédéral Alain Berset veut assurer les rentes avec une réforme.
Photo: màd