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FACTEURS DE RISQUES
ANNEXES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES LIÉES AUX RISQUES DE MARCHÉ ET AUX FACTEURS DE RISQUE
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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comme objectif la protection en responsabilité et la protection du
En outre, un programme d’assurance est mis en place avec
principales garanties souscrites sont lesuivantes :
des assureurs externes pour les risques les plus importants. Les
filiales. Les contrats sont répartis entre des assureurs internes et
patrimoine des caisses régionales, de Groupama SA et de ses
assurance descollaborateurs ;
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responsabilité civile des mandataires ociaux ;
❯
responsabilité civile professionnelle ;
❯
responsabilité civile exploitation ;
❯
équipements, flottesautomobiles…).
assurance dommage sur les biens (immobilier, bureaux,
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Risques juridiques et réglementaires
4.2.6.2
également auxrègles internes, chartes etprocéduresdu Groupe.
réglementaires administratives et aux normes professionnelles et
pratiques du Groupe sont conformes aux dispositions légales,
fonction conformité Groupe, vise à s’assurer que toutes les
Les risques juridiques et réglementairessont gérés dans le cadre
gouvernance du Groupe. Le dispositif mis en place, animé par la
politique de conformité Groupe validée par les instances de
du dispositif de conformité du Groupe, qui est défini dans la
principaux dispositifs présentés ci-après.
l’ensemble des opérations de Groupama SA s’appuient sur les
Les procéduresde contrôle permanentdédiées à la conformitéde
Application du droitdes sociétés
(a)
et du Codede commerce
La Direction Juridique, au sein du Secrétariat Général, assume la
permanent entité parentité.
procédures légales administrativess’appuie sur des outils de suivi
gestion juridique de Groupama SA et de ses filiales d’assurances,
dirigeants. Le contrôle permanent de la bonne mise en œuvre des
dans ce cadre, la sécurité juridique de ses opérations et de ses
des entités juridiques françaises de Groupama SA. Elle assure
et conseille dans ce domaine en tant que de besoin l’ensemble
et des réglementations régissant l’activité
Application du droitdes assurances
(b)
de
l’assurance
Groupama SA assure notamment pour le compte des Directions
La Direction Juridique au sein du Secrétariat Général de
que des caissesrégionales :
Métiers de Groupama SA, des filiales d’assurance françaises ainsi
résiliationdes produitsd’assurance…) ;
communication,publicité, élaboration souscription,exécution et
ayant un impact sur l’activité assurance (commercialisation,
autres normes (professionnellesFFA, recommandationsACPR)
une fonctionde veille et d’analyselégislativeet jurisprudentielleet
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d’anticipation nécessaire et d’accompagnement à la mise en
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œuvre des réglementationsnouvelles relatives àcette activité ;
d’un flash trimestriel d’informations juridiques en lien avec la
d’information (notes, circulaires, groupes de travail, diffusion
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protection dela clientèle) ;
contrats existants ;
les Directions Métiers ainsi que les modificationsapportées aux
de validation des nouveaux contrats d’assurance élaborés par
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services ;
partenariat en lien avec l’assurance et les autres prestations de
d’élaboration et de validation des accords de distribution et de
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conseil dans le cadrede montageen gestion de patrimoine) ;
de conseil à vocation juridique et fiscale (fiscalité produits et
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d’appui dans le cadre de ces contrôles et de leurs éventuelles
de relations avec les autorités administratives de contrôle et
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conséquences sur l’activité assurance.
Autres domaines
(c)
exigencesparticulières :
Des dispositifs spécifiques sont en place afin de répondre à des
l’assistanced’une personnalitéextérieure au groupe, en charge
Cette fonction est exercée par un déontologue groupe, avec
un contrôle déontologique destiné à prévenir le délit d’initié.
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des contrôles, etd’un correspondant àGroupamaSA ;
nécessaires à l’exercice de la vigilance et précise le dispositif
personnels, détermine les modalités d’échanges d’informations
mis en place en matière d’information et de formation des
œuvre dans leurs procédures les obligations légales et les
financement du terrorisme (LAB/FT), les entités mettent en
en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
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chaque entreprise opérationnelle assujettie, décrit le dispositif
des différents acteurs au niveau du Groupe et au niveau de
d’organisation de la LAB/FT définit les rôles et responsabilités
recommandationsprofessionnellesdans ce domaine.Une charte
la coordination groupe et est chargée de la surveillance de la
de banqueet de gestiond’actifs,et les caissesrégionalesassure
dans les filiales d’assurance tant en France qu’à l’international,
sur un ensemble de contrôles effectués préalablement à la
risques reposent sur la connaissancede la clientèle, mais aussi
dispositifs de contrôle permanent/conformitéet de gestion des
applicable en matière de suivi des risques et de contrôle. Les
la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
JuridiqueGroupe en liaison avec un réseau de responsablesde
informatiques des opérations passées. Par ailleurs, la Direction
passationde l’opérationpuis
a posteriori
par l’analysedes bases
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e
directive européenne, définitions de plan d’actions dans le
réglementaires – dont la transposition en droit français de la
contre le blanchiment (évolution des dispositions
conformité du Groupe à ses obligations en matière de lutte
projets informatiques et des bagages de formation) ;
et cohérence des procédures, tableaux de bord, pilotage des
prolongementde sanctions émanant de l’ACPR, harmonisation
traitements. Ce réseau évolue en fonction des modifications
Groupama SA dans les secteurs mettant en œuvre des
internes (CRIL) : un correspondant par entité et neuf à
Libertés (« CNIL ») et sur le réseau de correspondants relais
organisationnellesdu Groupe ;
nommé auprès de la Commission Nationale Informatique et
Correspondant Informatique et Libertés (« CIL ») du Groupe
et Liberté », le dispositif de conformité s’appuie sur le
en matière d’application des dispositions légales « Informatique
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concernée de Groupama SA ou entité concernée. La mise en
recommandationsgroupe sont diffusées par la direction métier
en matière de protection des données médicales, les
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