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ÉTATS FINANCIERS
COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
Opérations techniques
3.12
Classificationet mode
3.12.1
de comptabilisation
Il existe deux catégories de contrats émis par les sociétés
d’assurance du Groupe :
norme IFRS 4 ;
les contrats d’assurance et les contrats financiers avec
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participation aux bénéfices discrétionnaire qui relèvent de la
discrétionnaire, qui relèvent de la normeIAS 39.
les contrats financiers sans participation aux bénéfices
❯
Contrats d’assurance
(a)
assuré, affecte de façon défavorable le titulaire de la police. Un
risque d’assurance est un risque, autre que le risque financier,
partie, le titulaire de la police, en convenantd’indemniserle titulaire
de la police si un événement futur incertain spécifié, l’événement
Un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie,
l’assureur, accepte un risque d’assurance significatif d’une autre
transféré du titulaire d’un contrat à l’émetteur. Ce risque est
quel que soit le scénario, à l’exception des scénarios qui
manquentde substance commerciale.
significatif dès lors qu’un évènement assuré peut obliger un
assureur à payer des prestations complémentaires significatives
soient conformes au test d’adéquationdes passifs prescrit par les
normes internationales (voirparagraphe 3.12.2.c).
provisions d’égalisationtelles que définies par la norme IFRS 4 qui
sont annulées, sous réserve que les provisions ainsi déterminées
Les pratiquescomptablesexistantesrelatives aux contrats relevant
de la norme IFRS 4 continuentà être appliquées,à l’exceptiondes
Contrats financiers
(b)
aux bénéfices discrétionnaire.
contrats financiers. Les contrats financiers se décomposent en
deux catégories : les contrats financiers avec et sans participation
Les contrats qui ne répondent pas à la définition d’un contrat
d’assurance telle que décrite précédemment, sont classés en
de placements réalisés et/ou latents d’un portefeuille d’actifs
spécifiésdétenus par l’émetteur.
déterminé,soit sur le profit ou la perte de l’assureur,d’un fonds ou
de toute autre entité ayant émis le contrat, soit sur les rendements
discrétionde l’assureuret dont la valorisationest fondée soit sur la
performance d’un ensemble de contrats ou d’un contrat
montant ou l’échéance est entièrement ou partiellement à la
le droit contractuel détenu par un souscripteur de bénéficier d’un
versement supplémentaire ou d’une autre prestation dont le
Une clause departicipation discrétionnaireest définie commeétant
paragraphe 3.12.3.
traités conformémentaux modalités d’évaluation, décrites dans le
des contrats d’assurance, décrites précédemment. Les contrats
financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire sont
Les méthodes comptables relatives aux contrats financiers avec
participationaux bénéfices discrétionnairesont identiques à celles
de
la normeIFRS
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Contratsd’assurancerelevant
3.12.2
Contrats d’assurance Non Vie
(a)
PRIMES
variation desprimes àannuler.
de réassurance, nettes d’annulations, de réductions et de
ristournes, de la variation des primes restant à émettre et de la
Les primes émises correspondentaux émissionshors taxes brutes
constituent lesprimes acquises.
Les primes émises ajustées de la variation des provisions pour
primes non acquises, dont la définition est donnée ci-dessous,
CHARGESDESPRESTATIONSDESCONTRATS
variation des provisions de sinistres et des autres provisions
techniques.
Les charges des prestations des contrats d’assurance Non Vie
comprennent essentiellement les prestations et frais payés et la
commissions liés à la gestion des sinistres et au règlement des
prestations.
périodiques de rentes. Ils incluent également les frais et
Les prestations et frais payés correspondent aux sinistres réglés
nets des recours encaissés de l’exercice et aux versements
PASSIFSTECHNIQUESRELATIFSÀ DESCONTRATS
D’ASSURANCENONVIE
Provisions pour primes non acquises
contrat. Elles sont calculées
prorata temporis
.
correspondentà la part des primes qui se rapportent à la période
comprise entre la date d’inventaire et la prochaine échéance du
Les provisions techniques pour primes non acquises
Provisions pour risques en cours
d’acquisitionreportés.
part du coût des sinistres et des frais de gestion s’y rapportantqui
excède la fraction des primes reportées nettes de frais
Les provisions pour risques en cours sont destinées à couvrir la
Provisions pour sinistres à payer
en fonction des tauxde frais réels observés.
non réglés à la clôture de l’exercice, qu’ils aient été déclarés ou
non. Elles incluent un chargement pour frais de gestion déterminé
Les provisions pour sinistres à payer représentent l’estimation,
nette des recours à encaisser, du coût de l’ensembledes sinistres
sinistres nonencore manifestés.
pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les
garanties décennales de dommages ouvrage, une provision pour
En risque construction,hormis les provisionspour sinistres à payer
(déclarés ou non encore déclarés), il est constitué, séparément
saisonnalité.
risques spécifiques couverts, notamment les risques agricoles et
climatiques ainsi que ceux qui présentent un fort caractère de
Les provisions sont appréciées en fonction de la nature des
Autres provisions techniques
Provisions mathématiquesde rentes
rentes et accessoires derentesmis à sa charge.
Les provisions mathématiques de rentes représentent la valeur
actuelle des engagements de l’entreprise en ce qui concerne les