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ÉTATS FINANCIERS
COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
GROUPAMA SA
techniques,notammenttarifaires, applicablesen assurancedirecte
Ainsi, Groupama SA participe à l’élaboration des conditions
réassurés.
ou élabore elle-même ces conditions selon la nature des risques
dépasse certainsseuils.
dossier de sinistre et co-gère tout sinistre dont le coût présumé
Par ailleurs, Groupama SA peut participer à la gestion de tout
La convention de réassuranceprévoit aussi un certain nombre de
éventuels.
mécanismes permettant de rétablir rapidement les déséquilibres
aux résultats futurs des portefeuilles ainsi développés.
Le partage de sort instauré entre les caisses régionales et
peut participer à certaines charges spécifiques de développement
Groupama SA conduit également à prévoir que Groupama SA
en quote-part permettant en effet à Groupama SA de participer
d’expérimentation,de partenariat, etc.), dès lors que ces projets
des portefeuilles d’assurance (financement de projet,
généralisablesà l’ensembledes caisses régionales, la réassurance
entrent dans la stratégie du Groupe et sont potentiellement
les caisses régionales prévoit une durée égale à celle de la société
long terme et la conventionde réassuranceentre Groupama SAet
modifications éventuelles de la convention s’effectuent selon un
Groupama SA qui, sauf prorogation, s’achèvera en 2086. Les
Cette relation de réassurance s’inscrit par construction dans le
conseil d’administration de Groupama SA, après avis du comité
processus décisionnel fondé sur la concertation et conférant au
des conventions,un pouvoir d’approbation final.
Il résulte de cette relation de réassurance une puissante
non seulement à l’équilibre économique et financier des caisses,
réassureurexclusif. D’autre part, Groupama SAa un intérêt majeur
de l’activité d’assurance dommages transférée.
mais aussi à leur croissance à laquelle elle participe à proportion
communauté d’intérêts entre les caisses régionales et
vital à préserver l’équilibre économique et financier de leur
Groupama SA. D’une part, les caisses régionales ont un intérêt
La convention de réassurance est plus amplement décrite
infra
§ 2.1.
des services
les domainesde l’assurance, de la banque et
Les relations d’affairesentre les filiales de
1.2 -
GroupamaSAet lescaisses régionalesdans
aux sociétaires et clients dans les domaines de l’assurance, de la
ont pour activités, soit d’offrir des produits ou services destinés
Groupe dans le domaine financier.
banque ou des services, soit de fournir des moyens aux entités du
d’affaires au travers de diverses filiales de Groupama SA.Celles-ci
Groupama SAet les caisses régionales entretiennentdes relations
investissements réalisés dans les filiales au travers de
besoins de produits ou services et de rentabiliser les
Groupama SA.
de Groupe pouvant aller jusqu’à l’exclusivité qui trouve son
Ces relations d’affaires sont régies par un principe de préférence
fondement dans l’intérêt des caisses régionales de satisfaire leurs
Groupama SA le 14 décembre2005.
convention approuvée par le conseil d’administration de
Le caractère préférentiel de ces relations a été inscrit dans une
Groupama SA et descaisses régionalessont les suivants :
Aux termes de cette convention, les engagements respectifs de
financiers destinés aux entités du Groupe) et qui soient
besoins des entités du Groupe (s’agissant des services
termes de prix etde qualité deservice ;
compétitifspar rapport à l’offre des entreprisesconcurrentesen
Groupama SAveille à ce que les filiales offrent des produits ou
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produits ou services destinés aux sociétaires ou clients) ou aux
services répondant aux attentes du marché (s’agissant des
les caisses régionaless’engagent :
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s’agissantdes filiales offrant des produits ou services destinés
■
aux sociétaires et clients :
concurrents offerts pardes tiers,
à ne distribuer en aucun cas de produits ou services
-
à distribuer les produits ou services des filiales d’assurance
-
Vie, de banque de particuliers etd’épargne salariale,
n’offrent pas elles-mêmes ces services et décident de
ou ceux des filiales de services liés à l’assurance si elles
recourir àdes prestations externes,
à distribuer les services des filiales d’assurancedommages
-
s’agissant des filiales offrant des services financiers destinés
■
aux entités du Groupe :
qualité deservice égal.
à donner la préférence à ces filiales à niveau de prix et de
-
services financiers complète tout en partageant entre elles, au
limitée à l’assurance de dommages, de disposer d’une offre de
création et la rentabilisation d’une filiale.
travers de Groupama SA, l’investissement que représentent la
d’assurance ou des services annexes et des services de banque
La création et le développement de filiales offrant des services
caisses régionales, dont l’activité principale est réglementairement
aux sociétaireset clients du Groupe répond à la nécessitépour les
4 octobre 2016), des services de Groupama Épargne Salariale et
de la banque de particuliers Groupama Banque (jusqu’au
FMB, etc.).
d’un certain nombre de filiales de services (Mutuaide, CapsAuto,
Tel est le cas des produits d’assuranceVie de GroupamaGan Vie,
sous troisaspects :
Groupama SA trouve son intérêt à réaliser ces investissements
en raison de leur rentabilité intrinsèque future ;
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régionales sur le marché de l’assurance de dommages ; elle
disposent d’une offre compétitive sur d’autres secteurs du
trouve donc un intérêt direct à ce que les caisses régionales
armes égales avec les autres assureurs généralistes présents
marché (assurance Vie, services financiers, etc.) pour lutter à
sur le marchéou avec lesbancassureurs ;
en raison de la communauté d’intérêts entre elle et les caisses
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ou subit toute avancée ou recul de la position des caisses
régionales résultant de la réassurance ;Groupama SAbénéficie
également de l’offre de services ; tel est le cas de la banque de
filiales de Groupama SAdistribuant la marque Gan de disposer
particuliers, de l’épargne salariale, des services annexes à
les investissements réalisés dans ces filiales permettent aux
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l’assurance,etc.