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ÉTATS FINANCIERS
COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
Lesdispositifsde sécurité
1.3 -
Marque Groupama
(a)
La marque Groupama est la propriété exclusive de Groupama SA
aux filiales. Groupama SA est ainsi garante de la maîtrise de la
qui en concède la licence d’exploitation aux caisses régionales et
marque et dela protection d’un actif essentieldu Groupe.
solidarité
Convention portant dispositifs de sécurité et de
(b)
garantir la sécurité de la gestion et l’équilibre financier de
17 décembre 2003, modifiée par différents avenants, qui vise à
organiser la solidarité.
l’ensemble des caisses régionales et de Groupama SA et à
portant dispositifs de sécurité et de solidarité en date du
Groupama SAet les caisses régionales ont conclu une convention
contrôle administratif,technique et financier sur l’organisationet la
sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles
Du fait de son rôle d’organe central du réseau composé des
la cohésion et au bon fonctionnement du réseau. Elle exerce un
agricoles, Groupama SAest chargée en vertu de la loi de veiller à
toutes mesuresnécessairespour garantir la solvabilitéet le respect
effet et veille à leur application effective. Elle prend également
de l’ensembledu Groupe.
des engagements de chacun des organismes du réseau comme
stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet
gestion des organismes du réseau. Elle fixe les orientations
comporte principalement trois volets :
La convention a été adaptée à ce nouveau contexte ; elle
LES INSTRUCTIONSDE L’ORGANECENTRAL
instructionsqui constituent un des moyens mis à la disposition de
l’organe centralpour remplirses missions.
La convention définit le domaine et le dispositif d’élaboration des
LESAUDITS
des audits afin de vérifier les équilibres économiques et financiers
La conventionprévoit la faculté pour Groupama SAde procéder à
obligations réglementaires et le respect de la convention de
actuels et futurs de chaque caisse régionale, le respect des
de perte ou de non respect d’une instruction.
réassurance, mais également, dans certaines conditions, en cas
LE FONDSDE SOLIDARITÉ
solidaritéafin d’interveniren faveurdes caissesrégionalesau cas où
Les caisses régionales et Groupama SAparticipentà un fonds de
pourrontdurablement faire face à leurs engagements et obligations.
leurs fonds propres et leurs résultats ne garantiraientplus qu’elles
au prorata de leurs cotisations d’assurance conservées, par une
Ce fonds est alimenté,pour ce qui concerneles caissesrégionales,
de la caisserégionaleatteigne 3 % des cotisations conservées.
dotationannuelleaux réservesjusqu’àce que le cumuldes dotations
engagement d’intervention au titre du fonds de solidarité calculé
Groupama SA ne dote pas une telle réserve mais a pris un
selon la mêmeméthodeque les dotations des caisses.
remplies :
Les interventions du fonds sont possibles si deux conditions sont
réglementaire ;
pas respecter le taux de couverture de sa marge de solvabilité
répétition sur trois exercices la placeraient en situation de ne
la caisse régionale a enregistré une perte dont la nature et la
❯
redressement dontle contenuest approuvépar Groupama SA.
la caisse régionale s’engage à mettre en œuvre un plan de
❯
La décision d’intervention du fonds est prise par le conseil
d’administration deGroupama SA.
DU
1
ER
JANVIER2016
NOUVELLECONVENTIONAPPLICABLEÀ COMPTER
posées parSolvabilité 2.
été aménagéeen substituantnotammentau fonds de solidarité un
nouveau dispositif de solidarité répondant mieux aux contraintes
Solvabilité 2 et de la notion de groupe prudentiel assurant la
fongibilité des fonds propres au sein du Groupe, la convention a
Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1
er
janvier 2016 de
Ainsi, le nouveau dispositif institue une garantie mutuelle entre
Groupama SA ou aux caisses régionales de respecter à tout
moment, dès le 1
er
janvier 2016, leur ratio de couverture et de
Groupama SA et les caisses régionales visant à permettre à
couvrir une éventuelle insuffisancede couverture.
aménagée pour prévoir une durée de dix (10) ans renouvelable
liens durables entre Groupama SA et les caisses régionales au
travers de cette convention. En conséquence, la convention a été
moment moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Cette
dispositiona été supprimée,car ne répondantpas aux objectifs de
Par ailleurs, la précédente convention pouvait être résiliée à tout
tacitement par période de cinq (5) ans, sauf dénonciation six
(6) mois avant la dated’échéance.
Le comité des conventions
(c)
d’administration de Groupama SA, est présidé par un
administrateur indépendant.
Le comité des conventions, comité d’études du conseil
Groupama SAet ses filiales d’autre part, susceptible de découler
de leurs relationsd’affaires.
La mission principale de ce comité est de prévenir tout conflit
d’intérêt potentiel entre les caisses régionales d’une part, et
caisses régionales en veillant à la sécurité juridique desdites
conventions et au respect de l’intérêt social de Groupama SA
les modifications éventuelles de la convention de réassurance et
les conventions conclues entre Groupama SA, ses filiales et les
Dans ce cadre, le comité a notamment pour mission d’examiner
(conditions de rémunération et répartition des risques découlant
desditesconventions).
Les conventions entre Groupama SA et
2 -
ses filiales et les caisses régionales
La conventionde réassurance
2.1 -
des caisses d’assurance régionales et une caisse centrale dont la
fonction de réassurance est aujourd’hui exercée par
compagnies d’assurance concurrentes. C’est ainsi que s’est
constitué au fil du temps un système de réassurance interne entre
Groupama SA.
rechercherune compensationde leurs risques à l’échelonnational,
comme en bénéficiaient, par construction, les grandes
circonscriptiongéographiquedes caisses, limitée à l’époque à un
ou deux départements, les conduisit, pour se développer, à
Le besoin de réassuranceest à l’originedes liens tissés depuis leur
création, il y a plus d’un siècle, entre les caisses Groupama. La