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FACTEURS DE RISQUES
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4.3 Risques juridiques
4.3.2.6.
CLAUSES DE RÉSILIATION ANTICIPÉE
Les contrats conclus par le groupe incluent parfois des clauses permettant au client
de résilier le contrat ou de refuser l’équipement si les clauses relatives à l’exécution
ou aux délais de livraison ne sont pas respectées. Ainsi, des difficultés relatives
aux produits et aux services fournis sur ce type de contrat pourraient avoir pour
conséquence des coûts inattendus.
De telles difficultés rencontrées dans l’exécution des contrats, outre les
conséquences financières négatives précitées, pourraient également porter atteinte
à la réputation du groupe auprès de ses clients actuels ou potentiels, en particulier
dans le secteur nucléaire.
4.3.2.7.
CONTRATS DITS
REQUIREMENTS
Certains contrats conclus par des entités du groupe, en particulier au sein de la
BU Chimie-Enrichissement, sont des contrats dits à quantités variables en fonction
des besoins-réacteurs de nos clients (contrats
requirements
).
Ainsi, les estimatifs donnés dans le cadre de ces contrats par les clients d’AREVA
peuvent, dans certaines circonstances, être revus à la baisse et entraîner une
réduction des revenus anticipés par AREVA au titre desdits contrats.
4.3.3.
RISQUES ET LITIGES IMPLIQUANT AREVA
AREVA est exposé à des risques contentieux pouvant conduire le cas échéant à
des sanctions civiles et/ou pénales. AREVA ne peut garantir qu’il n’est pas exposé
potentiellement à des plaintes ou des enquêtes qui pourraient avoir une influence
significative défavorable sur l’image et la santé financière du groupe.
4.3.3.1.
CENTRALE EPR DE OLKILUOTO 3 (OL3)
Le 5 décembre 2008, une procédure d’arbitrage CCI a été initiée par le consortium
AREVA-Siemens au titre des retards et perturbations subis dans le cadre de
l’exécution du contrat, et des surcoûts induits (« D&D Claim »). En juillet 2012,
le tribunal arbitral a rendu une sentence partielle définitive enjoignant TVO de
débloquer 100 millions d’euros (outre les intérêts) dus au consortium AREVA-
Siemens et retenus en contravention des dispositions contractuelles. Cette sentence
a été dûment exécutée par TVO.
À fin 2016, sur le plan juridique, l’instruction de la procédure d’arbitrage engagée
en 2008 entre le consortium AREVA-Siemens et TVO se poursuit. Le Consortium
AREVA-Siemens (« le Consortium ») continue de faire valoir ses droits dans le cadre
de la procédure d’arbitrage.
La réclamation du Consortium au titre de la réparation de son préjudice porte
sur un montant total de 3,5 milliards d’euros. La réclamation de TVO envers le
Consortium s’élève à 2,3 milliards d’euros environ.
Conformément au calendrier de la procédure arbitrale, une sentence partielle du
tribunal a été rendue le 7 novembre 2016. Si cette décision fait droit à certaines
demandes de TVO, elle ne constitue pas pour autant une décision statuant sur
l’issue financière du litige qui oppose les parties. D’autres décisions intermédiaires
sont attendues avant la sentence finale qui n’est pas attendue avant fin 2017- début
2018.
Par ailleurs, le Consortium et ses conseils estiment toujours que les allégations de
faute grave et intentionnelle exposées par TVO à l’encontre du Consortium dans
cette réclamation restent injustifiées.
Concernant le projet OL3, nous invitons le lecteur à prendre également
connaissance des informations détaillées données à la Note 24 « Provisions pour
pertes à terminaison » de la Section 20.2
Annexes aux comptes consolidés
du
présent document de référence.
4.3.3.2.
RISQUES DE LITIGES LIÉS AUX ANOMALIES
IDENTIFIÉES DANS LE PROCESSUS DE
FABRICATION DE CERTAINS COMPOSANTS
FORGÉS AU CREUSOT
Suite à l’annonce fin avril de la détection d’anomalies documentaires dans le suivi
des processus de fabrication d’équipements au sein de l’usine du Creusot, un audit
est actuellement mené sur la totalité des dossiers.
En octobre 2016, une plainte portant sur ces anomalies, notamment celles affectant
un générateur de vapeur du réacteur numéro 2 de Fessenheim, a été déposée par
l’ONGGreenpeace et d’autres associations auprès du tribunal de grande instance
de Paris contre EDF et AREVA.
En outre, en octobre 2016, conformément à l’article 40 du Code de procédure
pénale en vertu duquel toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire
ayant eu connaissance d’un crime ou d’un délit dans le cadre de ses fonctions est
tenu d’en « donner avis sans délai au procureur de la République », le président
de l’ASN a saisi le procureur de la République au sujet des « irrégularités » dans les
dossiers de fabrication de pièces réalisées dans l’usine du Creusot d’AREVA NP.
Selon une source judiciaire, une enquête préliminaire a été ouverte suite à ce
signalement au pôle santé publique du parquet de Paris.
À ce jour, les analyses menées concluent qu’aucune anomalie constatée ne
met en cause l’intégrité mécanique des pièces concernées. Des analyses et
essais complémentaires sont en cours, en particulier sur un équipement livré à
la centrale de Fessenheim 2, visant à répondre aux demandes de l’Autorité de
Sureté consécutives à la suspension du certificat d’épreuve d’un des générateurs
de vapeur.
Une analyse plus étendue des dossiers de fabrication (dossiers non barrés) est
en cours et concerne plus de 6 000 dossiers. Les anomalies complémentaires
identifiées font l’objet du même traitement. Dans ce cadre, une anomalie sur un
générateur de vapeur livré sur le site de Flamanville 3 fait l’objet d’une caractérisation
dans le but de répondre aux demandes de l’Autorité de Sûreté. Cette situation
pourrait déboucher sur d’autres mises en cause civiles ou pénales, tant en France
qu’à l’étranger.
Concernant les anomalies identifiées au Creusot et les sujets liés, nous invitons le
lecteur à prendre également connaissance des informations détaillées données
à la Section 9.1.
Présentation générale
et à la Note 1 de la Section 20.2.
Annexes
aux comptes consolidés
du présent Document de référence.
4.3.3.3.
RACHAT URAMIN
Suite à l’enquête préliminaire diligentée par le parquet national financier, deux
informations judiciaires contre X ont été ouvertes concernant d’une part les
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2016