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FACTEURS DE RISQUES
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4.3 Risques juridiques
4.3.
RISQUES JURIDIQUES
4.3.1.
RISQUES RÉGLEMENTAIRES
Les activités du groupe sont réalisées dans le cadre de permis et d’autorisations
d’exploiter en application de législations locales. Ces activités nécessitent en
particulier l’obtention d’autorisations relatives aux capacités de production et aux
rejets des installations dans l’environnement. Compte tenu de ses activités, le groupe
est tenu de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
(liées notamment à la protection de l’environnement, des salariés, de la santé et à
la sûreté nucléaire) et à ses autorisations/permis d’exploiter. En cas d’incident ou
en cas de non-conformité avec la réglementation en vigueur ou les autorisations
d’exploiter, l’exploitant peut faire l’objet de sanctions, notamment administratives,
imposant entre autres la suspension temporaire de l’exploitation ou des mesures de
mise en conformité ou de remise en état. Par ailleurs, certaines entités du groupe
sont susceptibles d’être mises en cause et de voir leur responsabilité engagée à
l’égard des tiers et des autorités compétentes en raison des dommages causés
à l’environnement, à la santé ou à la sécurité, ou en cas de non-conformité des
installations du groupe.
En outre, un renforcement ou un changement des contraintes législatives ou
réglementaires, notamment en matière environnementale, de santé ou de sécurité
nucléaire, pourrait nécessiter unemise en conformité des installations et des produits
du groupe, ce qui serait susceptible d’avoir un impact significatif sur les activités
ou la situation financière du groupe. Notamment, en France, la loi du 13 juin 2006
relative à la transparence et à la sécurité enmatière nucléaire (dite « loi TSN » codifiée
dans le Code de l’environnement) impose une réévaluation périodique de la sûreté
nucléaire susceptible d’entraîner des coûts de mise en conformité importants, mais
qui renforcent la sûreté nucléaire des installations et assurent leur pérennité. De
même, l’arrêté du 12 décembre 2005modifié relatif aux équipements sous pression
nucléaire (dit « arrêté ESPN ») renforce les prescriptions et les contrôles pour tenir
compte des impératifs de sûreté nucléaire et de radioprotection à la charge du
fabricant qui est responsable de la conformité de ces équipements, destinés aux
réacteurs nucléaires, ce qui est susceptible d’allonger les délais nécessaires à
l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour prononcer la conformité des ESPN les
plus importants.
Le groupe pourrait aussi ne pas obtenir, dans les délais prévus, les autorisations
qu’il a sollicitées ou qu’il pourrait être conduit à solliciter auprès des autorités
compétentes, tant en France qu’à l’étranger, en vue de l’extension ou de la
modification de ses activités industrielles, ce qui pourrait limiter ses capacités de
développement.
De surcroît, certaines activités, comme celles de la Business Unit Mines dans
certains pays, sont soumises à des règles fiscales particulières dont la remise en
cause pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du groupe.
Enfin, le groupe est particulièrement attentif aux réglementations dont le non-respect
pourrait exposer le groupe à des sanctions pénales et civiles, et affecter de façon
significative son activité, son image et sa réputation.
4.3.1.1.
RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
ET ENVIRONNEMENTALE
Les activités du groupe sont soumises à des réglementations nationales et
internationales en constante évolution et de plus en plus strictes dans le domaine
du nucléaire et de l’environnement. La liste des installations nucléaires de base (INB,
voir le Lexique) ou assimilées du groupe est présentée dans le tableau ci-contre.
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2016