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FACTEURS DE RISQUES
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4.3 Risques juridiques
INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DONT LES ENTITÉS DU GROUPE SONT TITULAIRES DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER
À date, les principales installations nucléaires (classées INB en France ou assimilées comme telles dans les autres législations) sont :
Lieu
Business Unit
Entité juridique
titulaire de
l’autorisation
Description
Malvési (France)
Chimie
AREVA NC
Conditionnement et entreposage de substances radioactives
Tricastin (France)
Chimie
AREVA NC
Préparation d’UF
6
Tricastin (France)
Chimie
AREVA NC
Transformation de matières uranifères enrichies d’uranium (U
3
O
8
)
Tricastin (France)
Chimie
AREVA NC
Laboratoire d’analyses
Tricastin (France)
Enrichissement
Eurodif Production
Usine Georges Besse d’enrichissement par diffusion gazeuse
Tricastin (France)
Enrichissement
SET
Usine Georges Besse II d’enrichissement par ultracentrifugation
Tricastin (France)
Enrichissement
Socatri
Usine d’assainissement et de récupération de l’uranium
Romans (France)
Combustible
AREVA NP
Fabrication de combustible pour réacteurs de recherche
Romans (France)
Combustible
AREVA NP
Fabrication de combustible pour réacteurs de puissance
Dessel (Belgique)
Combustible FBFC International SA
Fabrication de combustible à l’uranium et combustible MOX
(en cours de démantèlement)
Lingen (Allemagne)
Combustible
ANF
Fabrication de combustible
Richland (États-Unis)
Combustible
AREVA Inc.
Fabrication de combustible
Maubeuge (France)
Équipements
Somanu
Atelier de maintenance nucléaire
Veurey (France)
(1)
Valorisation
SICN
Fabrication de combustible (en cours de déclassement)
La Hague (France)
(2)
Recyclage/
Valorisation
AREVA NC
Usines de traitement de combustibles irradiés et stations de traitement des
effluents liquides et déchets solides
Marcoule (France)
Recyclage
AREVA NC
Usine MELOX de fabrication de combustible MOX
(1) 2 INB sur ce site sous le statut de mise à l’arrêt définitif/démantèlement, en attente de déclassement.
(2) 7 INB sur ce site dont 4 sous le statut de mise à l’arrêt définitif/démantèlement.
Au plan international, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ainsi que
la Commission européenne ont chacune mis en place un système de contrôle de
sécurité des matières nucléaires.
D’autres textes internationaux, adoptés sous l’égide de l’AIEA, encadrent la sûreté
nucléaire des installations (convention sur la sûreté nucléaire et convention sur la
sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets
radioactifs en particulier).
Au plan communautaire, les dispositions du traité « Euratom » et de ses textes
d’application ont renforcé les aspects relatifs au contrôle des matières nucléaires et
mis en place des règles communes concernant notamment la protection sanitaire
de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants ainsi que le
transfert des déchets radioactifs. En France, les INB exploitées par le groupe sont
régies par un cadre légal strict. En raison des risques ou inconvénients que ces
installations peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publique
ou la protection de la nature et de l’environnement, des autorisations spécifiques
sont délivrées pour la création, la mise en service, les modifications, les réexamens
de sûreté et le démantèlement ainsi que le déclassement des installations. Ces
autorisations sont prises au regard des règles de sûreté nucléaire, de protection
de la santé et de l’environnement et de contrôle des rejets radioactifs ou non. Les
décrets d’autorisation requis pour certaines opérations sont accordés à l’issue d’une
enquête publique et d’une procédure administrative nécessitant l’avis de plusieurs
organismes. Les procédures liées à la création, à la modification, à la mise à l’arrêt
définitif et au démantèlement des INB sont fixées par le décret n° 2007-1557 du
2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, modifié par le
décret n° 2016-846 du 28 juin 2016. En application de ce décret modifié, les règles
techniques générales applicables aux INB ont été renforcées par l’arrêté du 7 février
2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qui est
entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1
er
juillet 2013. En outre, les
dispositions codifiées de la loi TSN, de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative
à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et de l’ordonnance
n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
prévoient des sanctions administratives et pénales (articles L. 596-14 et suivants
et articles L. 596-27 et suivants du Code de l’environnement). Par ailleurs, chaque
exploitant d’INB doit remettre annuellement un rapport d’information portant
notamment sur les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection qui est rendu public (article L. 125-15 du Code de l’environnement).
Les INB font l’objet d’un contrôle étroit de la part de l’ASN, autorité administrative
indépendante. Les activités à l’étranger relèvent du même type de contrôle
rigoureux (par exemple,
Nuclear Regulatory Commission
(NRC) aux États-Unis).
En France, certaines installations exploitées par le groupe sont soumises aux
dispositions de la réglementation relative aux installations classées pour la protection
de l’environnement (ICPE) en fonction des substances utilisées ou des activités
exercées. Ces installations du groupe qui peuvent présenter des dangers ou des
inconvénients notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou la
protection de la nature et de l’environnement, sont soumises soit à un régime
de déclaration préalable auprès des services de la préfecture, soit à un régime
d’enregistrement, soit à un régime d’autorisation. Dans ce dernier cas, l’autorisation
d’exploiter, accordée à l’issue d’une enquête publique et après consultation des
différents organismes, prend la forme d’un arrêté préfectoral assorti de prescriptions
d’exploitation spécifiques.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2016
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