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A
Rapport de responsabilité sociale et environnementale
Annexe III -
Être un acteur éthique et loyal en affaires
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Worldline
Document de Référence 2016
au régime juridique local applicable. Les opportunités
commerciales issues du traitement des données personnelles
est un point essentiel pour les employés de Worldline qui
exigent de leur employeur qu’il se conforme le plus strictement
personnelles nécessite que Worldline prenne des engagements
formels et mette en place des mesures de sécurité et
sont immenses, comme en témoigne le débat sur le Big Data.
Pour ces raisons essentielles, le traitement des données
d’organisation strictes afin de garantir aux employés ainsi qu’aux
clients un niveau de protection élevé de leurs données
personnelles.
La protection des données personnelles (un droit fondamental)
Worldline a ainsi mis en place une approche globale de
protection des données personnelles qui repose sur trois piliers
:
Politique de protection des données personnelles
;
●
Procédures de protection des données personnelles
;
●
Sensibilisation des employés aux principes de protection
●
des données personnelles.
approbation constitue une reconnaissance officielle de
l’approche structurée de Worldline pour une protection
son propre compte) et en tant qu’agent de traitement des
données (traitement des données des clients). Cette
interne et en externe.
complète des données qui se base sur les normes de
réglementation européennes les plus strictes, appliquées en
Cette approche a été renforcée par l’approbation des Autorités
européennes de protection des données, en coordination avec
du groupe Atos concernant le traitement des données
personnelles à la fois en tant que contrôleur de données (pour
les Binding Corporate Rules (Règles d’entreprise contraignantes)
traitement des données personnelles
des clients.
Les Binding Corporate Rules
: première
A.4.1.2.2
société informatique certifiée pour le
de protection des données pour ses Binding Corporate Rules
(BCR) concernant le traitement des données personnelles pour
Le 4
novembre 2014, le groupe Atos, auquel Worldline
appartient, a obtenu l’approbation des Autorités européennes
son compte propre et celui de ses clients. Cela signifie que les
données personnelles des clients traitées par Worldline
bénéficient du niveau de protection élevé défini par directive de
processus, quel que soit le pays où elles sont implantées.
l’Union européenne. L’ensemble des entités du groupe Atos
dans le monde entier sont tenues par ces mêmes obligations et
par les Autorités européennes de protection des données
personnelles, tel que détaillé dans la Section 6.9 sur la protection
l’approche globale et rigoureuse du groupe Atos en matière de
protection des données personnelles est reconnue et validée
des données personnelles du Document de Référence.
L’approbation des Binding Corporate Rules signifie que
leurs données personnelles, Worldline est également en mesure
de garantir le même niveau de protection des données lorsqu’il
En plus d’offrir à ses employés un niveau élevé de protection de
exigences des clients en termes de sécurité et de conformité
concernant les données personnelles des utilisateurs finaux,
agit en qualité de sous-traitant pour toutes les données
personnelles de ses clients. Worldline répond ainsi aux
collaborateurs et clients.
personnelles
Politique de protectiondes données
A.4.1.2.3
programme global. Elle établit les principes de protection sur la
base des dispositions de la Directive UE
95/46 afférentes à la
La politique de protection des données personnelles mise en
place par Worldline constitue le premier pilier de son
matière de données personnelles.
protection des données personnelles qui sont considérés
comme constituant les principes de protection les plus stricts en
La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (ci-après, la « Directive
sur les données personnelles
») constitue le cadre de référence
en la matière dans l’ensemble des pays de l’Espace Economique
Européen (EEE, qui inclut l’Union européenne, l’Islande, la
termes de plusieurs amendements à la loi n°
78-17 du 6
janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le
Norvège et le Liechtenstein). En France, la directive sur la
protection des données personnelles a été transposée aux
principal a été adopté par la loi n°
2004-801 du 6
août 2004.
eux et être parfois plus restrictifs que ceux imposés par la
directive elle-même. Afin de garantir le respect de toutes les
ses entités et de leurs salariés, fondée sur trois éléments clés
:
législations nationales applicables, le groupe Atos a adopté une
politique cohérente ayant force obligatoire pour l’ensemble de
harmonisé dans l’EEE, la transposition de la directive sur les
données personnelles dans les droits nationaux des Etats
Bien que le droit des données personnelles implique d’être
membres a pu donner lieu à des régimes pouvant varier entre
des principes fondés sur ceux de la directive sur les
(i)
données personnelles
;
mise en œuvre de ces principes et ;
un ensemble de procédures permettant de s’assurer de la
(ii)
un programme de formation de l’ensemble des salariés du
(iii)
Groupe adapté selon les postes et les responsabilités.
Worldline travaille en étroite collaboration avec la Commission
européenne et l’ensemble de l’écosystème des services de
concurrence et la transparence tout en encourageant
l’innovation et la normalisation qui profitent aux consommateurs
paiement afin de définir et d’améliorer la chaîne de valeur des
services de paiement pour réduire les risques, faciliter la
et aux commerçants.
Gouvernance
A.4.1.2.4
Gestion des Contrats du Groupe et d’une Organisation sur la
Protection des Données et de la Vie Privée forte de
qui reporte directement au Responsable Conformité du Groupe
– un des cadres clés du Département Juridique, Conformité et
Groupe et la Sécurité du Groupe, des ressources importantes
ont été allouées pour la gestion de ce thème.
80
membres, constituée en étroite collaboration avec le
Département Juridique, Conformité et Gestion des Contrats du
Le Responsable de la Protection des Données du groupe Atos,
Cette organisation qui a été restructurée en étroite collaboration
avec l’Organisation de la Sécurité du Groupe afin d’améliorer
son efficacité et la portée des politiques en matière de
l’extension de cette stratégie.
protection des données personnelles, pratiques et outils est un
élément fondamental dans la mise en place continue et