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ÉTATS FINANCIERS
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COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 9
PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS
Le Groupe comptabilise des provisions dans le cas où l’entreprise a une obligation actuelle, contractuelle, juridique ou implicite, résultant
d’un événement passé, et dont l’extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques
et lorsque cette obligation peut être estimée de façon fiable conformément à la norme IAS 37.
Si l’effet est significatif, les provisions sont actualisées par l’utilisation d’un taux prenant compte des risques spécifiques à la transaction
et à la maturité de la provision. L’effet de l’actualisation est comptabilisé en résultat financier.
9.1 Provisions
En millions d’euros
Début
d’exercice
Dotations
Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
Autres
mouvements
Fin d’exercice
Restructurations
0,3
–
–
–
(0,2)
0,1
Risques sociaux et fiscaux
6,8
–
–
–
0,5
7,3
Autres
0,2
0,1
–
–
(0,1)
0,2
Total non courant
7,3
0,1
–
–
0,2
7,6
Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison
1,0
0,6
(0,2)
(0,8)
–
0,6
Restructurations
1,0
1,3
(1,7)
(0,4)
0,2
0,4
Risques sociaux et fiscaux
2,9
1,5
(1,1)
(0,6)
0,5
3,2
Autres
2,1
1,8
(0,3)
(0,7)
0,1
3,0
Total courant
7,0
5,2
(3,3)
(2,5)
0,8
7,2
Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison
1,0
0,6
(0,2)
(0,8)
–
0,6
Restructurations
1,3
1,3
(1,7)
(0,4)
–
0,5
Risques sociaux et fiscaux
9,7
1,5
(1,1)
(0,6)
1,0
10,5
Autres
2,3
1,9
(0,3)
(0,7)
–
3,2
Total
14,3
5,3
(3,3)
(2,5)
1,0
14,8
9.2 Passifs éventuels
CONTENTIEUX JUDICIAIRE ASG
Le contentieux judiciaire qui oppose la société ASG aux sociétés Acergy
(devenue Subsea 7), et Iska Marine, pour un sinistre intervenu au mois
de janvier 2010 (incendie survenu à bord d’un navire, l’Acergy Falcon,
entré en cale sèche à Brest pour des opérations de maintenance), n’a
pas connu d’évolution significative en 2016. Les seuls faits notables
sont d’ordre procédural puisque les actions ont été ré-enrolées au fond
devant le tribunal de commerce de Brest, et ce dernier a ordonné
la jonction de toutes les instances pendantes relatives à ce même
sinistre. À ce jour, et comme pour les exercices précédents, Assystem
considère qu’aucun élément concret ne permet d’établir que la société
ASG ait commis une faute quelconque, ni que sa responsabilité serait
nécessairement engagée, totalement ou partiellement. Le Groupe
confirme par ailleurs, comme lors des exercices précédents, qu’en cas
d’éventuelle mise en cause, ce sinistre serait couvert par les polices
d’assurance responsabilité civile du Groupe.
CONTRÔLE FISCAL
France
Assystem a fait l’objet d’une notification fin 2014 de redressement fiscal
à hauteur de 13,5 millions d’euros portant sur des montants de crédit
impôt recherche (« CIR »). Assystem considère que ce redressement
repose sur une position « de place » de l’administration, opposée de
façon générale aux sociétés françaises concernées. Assystem conteste
en totalité la validité de ce redressement. Compte tenu de l’évolution
de la jurisprudence en 2015 et après avis de consultations externes,
le Groupe a provisionné dans ses comptes 2015 un montant de
7,3 millions d’euros. Au 31 décembre 2016, aucun avis de mise en
recouvrement des redressements n’a été reçu. L’évaluation du risque
n’a pas évolué depuis le 31 décembre 2015.
À ce jour, il n’existe pas à la connaissance de la Société, d’autre
procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, qui est en
suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu, au
cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation
financière ou la rentabilité de la Société et du Groupe.
ASSYSTEM
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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