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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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GROUPAMA SA
fonds propres).
techniques (engagements d’assurance) et financiers (niveaux des
le responsable de la réassurance interne.
décisions associent le Directeur Réassurancede Groupama SA et
réassurance couvrant le portefeuille des caisses régionales, les
réassurance pour l’exercice suivant. Pour le programme de
réunion visant à arrêter les caractéristiques du programme de
cession et des orientations arrêtées pour chaque renouvellement
La mise en œuvre opérationnelle de la politique générale de
Réassurance. Ce travail est effectué en concertation avec les
Externes de Réassurance (« DCER ») au sein de la Direction
Groupama SA est ainsi pilotée par la Direction des Cessions
Groupama SA comme de l’ensemble des filiales d’assurance de
La détermination du programme de réassurance annuel de
missions de la Direction des Cessions Externes de Réassurance ».
est réalisée selon les modalités prévues à la charte « Définitiondes
cours. Ainsi, chaque année, la DCER organise au moins une
la base des données relatives aux portefeuilles d’assurance en
responsablesconcernésde GroupamaSA ou de chaque filiale, sur
Procédures de contrôle
les traités obligatoires et établit un suivi sur base déclarative des
normes et procéduresen matière de cession en réassurancepour
filiales détenues à 100 % le contrôle de la bonne application des
De façon générale, la DCER assume au niveau du Groupe pour les
de fronting.
de pleins de souscription en assurance directe et sur les activités
à travers la mise en place des nouvelles règles sur les limitations
cessions facultatives.Depuis 2009, les contrôles ont été renforcés
spécifiquesrequisespar les réassureurs.
réassurés, les assiettes de primes, ainsi que les informations
SA et des filiales françaises. Dans ce cadre, elle vérifie les sinistres
La DCER assume la comptabilitéde la réassurancede Groupama
risques concernés :
La DCER met en œuvre les procédures suivantes, selon les
et d’alerte ;
SIGRE, qui comporte des modules de contrôle de surveillance
intégré : sur la base du logiciel spécialisé en réassurance
pour ses propres opérations de gestion, sur un contrôle
❯
Groupama SA à des études des risques catastrophiques
RMS). Ces derniers procèdent également pour le compte de
courtiers de réassurance ou des organismes spécialisés (tel
catastrophiquesont réalisées à partir de logiciels experts par les
modélisations/simulations de dommages à caractère
pour la maîtrise du risque tempête en France, des
❯
Portugal,Hongrie, Turquie, Grèce,Roumanie,Bulgarie…).
(tremblementde terre, inondation…)des filiales exposées (Italie,
opérationnels.
Groupe, évaluation partagée avec les Directions Métiers et les
évaluation homogène des risques dans toutes les entités du
sur l’ensemble des risques tempête du Groupe afin d’avoir une
travaux ont été réalisés au cours des années récentes portant
Afin de mieux cerner les engagementsdu Groupe, d’importants
d’autre part une approche harmonisée de la valorisation des
nombre de paramètresutilisés, est ainsi déployée.
compte les spécificités régionales à travers un plus grand
méthodologiecommune dans ses principes, tout en prenant en
capitaux assurés à partir des données source. Une
avec d’une part l’audit et la maîtrise des bases de données et
Le processus d’évaluationdes engagementsa ainsi été fiabilisé
d’un sinistrebicentenaire avec l’outil de modélisation RMS ;
déterminer de façon la plus exacte que possible la modélisation
cadre du programme de réassurance du Groupe pour
Ces valorisationsaméliorées ont également été utilisées dans le
pour la maîtrise du risque de conflagration en France, des
❯
géographique maximum de risques sont réalisés avec le
travaux de géolocalisation et de recherche de concentration
sont associéesdes indicationsde probabilitéde survenance ;
également à la réalisation de scénarios catastrophe auxquels
support de courtiers de réassurance. Ces derniers procèdent
DCER soitde façondéléguée :
externe, un contrôle de 2e niveau est mis en œuvre soit par la
restent propriétaires des données fournies à la réassurance
pour la maîtrise desrisques degestion provenantdes entitésqui
❯
pour les sociétés d’assuranceFrance dont la DCER assure la
■
requises parles réassureurs,
des assiettes de primes, et des informations spécifiques
comptabilité réassurance, vérification des sinistres réassurés,
règles de sécurité en respectant la liste des réassureurs
bonnes pratiques en cession ou de bonne application des
du respect des procéduresgroupe, que ce soit en matière de
leur suivi : informations statistiques et techniques, vérification
mise en place des traités de réassurance,à leur placementet
vérification de la cohérence des données nécessaires à la
pour les sociétés dont la DCER n’assure pas la comptabilité,
■
admis par le comité desécurité réassurancegroupe.
Procédures de reporting
en vigueur.
sociétés d’assurancefrançaisesconformémentà la réglementation
informations étant présentées au conseil d’administration des
politique générale de cession externe à arbitrer chaque année, ces
hebdomadaire(placementsen cours), mensuel (faits marquants)et
Les services de la DCER réalisent un reporting interne
Générale de Groupama SA, des niveaux de protection et axes de
externe comportant la demande de validation par la Direction
ainsi que des bilans intermédiaires pré- et post-renouvellement
Généralede GroupamaSA pouvant être mis à jour à tout moment,
dernier présente un bilan de renouvellementannuel à la Direction
trimestriel (revue comptable à chaque clôture) au Directeur. Ce
Rapport sur la réassurance
en œuvre (incluant les procédures générales), ainsi que le rapport
en matière de cessionsen réassuranceet les modalitésde sa mise
communiqué àl’ACPR. Cerapport présentela politiquedu Groupe
année par la DCER, puis présenté au conseil d’administration et
Le rapport sur la réassurance de Groupama SA est établi chaque
SA pour l’exercice encours.
du renouvellement du programme de réassurance de Groupama
Gestion des risques financiers
3.4.4.10
Direction FinancièreGroupe (DFG).
Groupama SA et de ses filiales est sous la responsabilité de la
L’ensemble de la gestion des actifs et du haut de bilan de
Groupe.
d’actifs dans le respect des limites de risques définies par le
Les caisses régionales sont autonomes dans la gestion de leurs