Groupama - Document de référence 2016

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3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
86 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA
L’assurancesanté intervient en complémentd’un régime de base.
surveillance desrisques individuelsen portefeuille.
questionnairemédical. Par ailleurs, les garanties des contrats sont
viagères depuis la loi Evin, ce qui signifie l’absence d’actions de
en 2002, il n’existe plus de règles de sélection lors de la
souscription. Ainsi, les offres du Groupe ne comportent plus de
Depuis la mise en œuvre des contrats solidaires et responsables
demandé, de l’âge de l’assuré ou de la taille du Groupe assuré.
formalités médicales sont effectuées lors de la souscription ou de
l’affiliation, en fonction notamment du niveau de couverture
Pour les risques de Prévoyance, individuelle et collective, des
prestations. Elles contribuent donc au maintien de l’équilibre des
contrats.
Elles permettent alors de sélectionner les risques à l’entrée dans
l’assurance et facilitent le contrôle médical lors du règlement des
combinaisons d’options, génératrices d’anti sélection, sont
également proscrites.
Par ailleurs, les contrats de Prévoyanceprésentent des exclusions
pour certains sports ou professions dangereuses ; certaines
S’agissantde la Dépendance,des règles de souscriptionsimilaires
sont appliquées et un dispositif spécifique de réassurance a été
mis en place.
experts.
taille moyenneou importanteet répondantà un cahier des charges
précis), la tarificationest réalisée par des équipes de souscripteurs
typologie d’offre et encadré par les outils mis à disposition des
entités ; pour les offres sur mesure (destinéesà des entreprisesde
En Assurances collectives comme en Assurance du personnel
communal (APC), le process de souscription est adapté à la
l’objet deco-souscription avec Groupama SA.
Les affaires collectives importantes et/ou hors cibles doivent faire
Au-delà d’un seuil (1 000 salariés pour les caisses régionales et
Gan Assurances), les affaires entrent dans le domaine de
Gan Vie.
co-souscription. De ce fait, les décisions d’indexation sont alors
prises en commun entre l’entité et la DirectionMétier et Groupama
et de tarification au sein du Groupe
Dispositifs d’application des politiques de souscription
politique de souscription en coordination et dans le cadre des
principes définis par les Directions Métier. Elles mettent en œuvre
À leur niveau, les caisses régionales et les filiales précisent leur
sélection et la tarification des risques.
les dispositifs nécessaires au respect de cette politique dans la
S’agissant des caisses régionales et comme indiqué supra, le
et interdits, les limites et les garanties, les modalités d’acceptation
et de souscription etde gestion dessinistres.
Règlementgénéral de réassurance(RGR) complétépar des guides
produit rédigés par les DirectionsMétier définit les risques couverts
déploiement afin d’apporter les améliorationsnécessaires (cf. infra
3.4.4.13Gestion des risquesopérationnels).
incidents éventuels devant être recensés dans l’outil
communautaire de gestion des risques ORop en cours de
opérationnels régulièrement contrôlés ; leur formalisation et les
L’ensemble des risques est maîtrisé au travers de processus
Dans ce cadre, les entités du Groupe sont responsables de la
souscription, de la production et de la gestion des sinistres.
hors limites…). Les Directions Métiers assurent le suivi de ces
dérogations et élaborent les mesures d’ajustements nécessaires
Les entités font appel aux DirectionsMétiers ainsi qu’à la Direction
de la Réassurancepour les dérogations(nouveauxrisques, risques
(évolution desgaranties, ajustement des équilibres techniques…).
Politique de prévention
de la prévention desrisques.
Groupamaa été précurseur,il y a plus de 50 ans, dans le domaine
rassemble sur l’ensemble du territoire français douze centres de
formation àla conduite.
En matière de sécurité routière, le réseau des Centres Centaure
par la DirectionAgricole :
Le Groupe est particulièrementactif sur les risques agricoles,cœur
de cible historique sur lequel il est leader. À ce titre, sont réalisés
des guides et des manuels de prévention des différents risques ❯
(à partir d’études techniques) ;
la mise en place et l’animation d’instances de concertation et ❯
d’échangesavec les chargésde prévention des entités.
météorologiques)et des collectives(actions de préventionsanté au
travail).
imposition/recommandation de mesures de prévention), des
collectivités (prévention des accidents de travail, des risques
Le Groupe est également actif dans le domaine de la prévention
des risques d’entreprises (audit des risques avant souscription et
Le parcours de formation labellisante des préventeurs, mis en
place en 2014 a permis de former, comme en 2015, environ
200 collaborateurs descaisses régionalesen 2016.
de submersionmarine oude fortes chutes deneige.
disposer de tous les moyens de prévention et d’information
nécessaires pour faire face aux risques d’inondation, de tempête,
Pour les événements naturels, Groupama-Predict permet aux
communes assurées par Groupama et Gan Assurances de
proposées aux assurés, dont certaines ne sont pas remboursées
par le régime de base. Un site internet
En matière de prévention santé, de nombreuses prestations sont
régulièrement des événements animés par des experts sur des
thématiques de santé.
a été mis en place. Les caisses régionales organisent
Gestion des risques relevant de 3.4.4.6
la Direction Actuariat Groupe
capital de solvabilité requis du Groupe sur une base consolidée et
de GroupamaSA.
l’ACPR a autorisé l’utilisation à partir de 2016 pour le calcul du
le dispositif piloté par la Direction Actuariat Groupe dans le cadre
de la mise en œuvre du modèle interne partiel Non Vie, dont
Le dispositif de gestion des risques assuré par chaque Direction
Métiers Assurances(cf. supra 3.4.4.5) est par ailleurs complétépar
modélisationconsiste à calibrer sur l’ensemble des branches Non
Vie des distributions statistiques de sinistralité permettant de
régionaleset Gan Assurances.À partir des historiquesde données
de sinistres et de primes, et de données sur les expositions, la
prime, de réserve et risque catastrophe) et sur le périmètre des
affaires apportées, en France métropolitaine, par les caisses
Ce modèle interne partiel dont la première utilisation remonte à
2011, porte sur les risques de souscription Non Vie (risque de
déterminer lesbesoins defonds proprescorrespondants.