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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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GROUPAMA SA
la mise à dispositiond’outils permettant l’applicationdes règles de
analyse des risques afin de sécuriser les décisions sur les
engagementsles plus importantspris par les différentesentités) ou
leurs spécificités, un rôle particulier en termes de maîtrise des
risques de souscription,
via
une activité de co-souscription(double
Les Directions Métiers Assurances ont également, en fonction de
souscription(par exemple outils de scoring) ainsi qu’une activité de
co-gestion dessinistres (cf.
infra
3.4.4.7 Gestiondes sinistres).
précisée dansle Règlementgénéral de réassurance.
S’agissant des caisses régionales, l’intervention technique de
Groupama SA sur la co-souscription de certains risques est
convention d’engagements réciproques (CER).
Assurances,sont alignées sur celles des caisses régionales,et ces
nouvelles règles de fonctionnement sont consignées dans une
Depuis 2015, les pratiques de co-souscription avec Gan
Pour les filiales internationales, la Direction des Filiales
Internationalesassume le bon relais et le respect des instructions
être soumises pour information, voire validation aux autorités de
et de la politique groupe de souscription et provisionnement. En
fonction des réglementations en vigueur, ces politiques peuvent
stratégique de développement validé par la Direction des Filiales
Internationales, en tenant compte des limites globales de risques
définit sa politique de risques et de souscription selon les
caractéristiques propres à son marché et fonction du plan
du Groupe auprès des filiales Internationales en matière de
politique de souscription et de gestion des risques. Chaque filiale
contrôle locales.
Toute demande de dérogation en provenance des filiales
du Groupeconcernées et la Direction desRisques Groupe.
préalablement étudiée et doit être validée par la Direction des
Filiales Internationalesen collaboration avec les Directions Métiers
internationales aux délégations initialement accordées dans le
cadre des politiques de risques et de souscription est
trois fois la capacité automatique de la filiale ou de plus de
100 millions d’euros doivent faire l’objet d’un accord du comité
Par ailleurs, les affaires Incendie et Engineeringdépassant plus de
relatives aux souscriptions hors normes) composé du Directeur
Audit, Risques et Contrôle Groupe, du Directeur de la DCER et du
tri-partite (comité qui étudie, accepte ou refuse les demandes
Directeur desFiliales Internationales.
Selon la taille des filiales, le seuil de déclenchementdu processus
pour les caisses régionales et Gan Assurances a été mis en place
avec la Direction Assurances Entreprises et Collectivités (DAEC).
« dommages entreprises » souscrits par les filiales internationales,
un dispositif de co-souscription, analogue à celui mis en place
Afin de renforcer la connaissance et la maîtrise des risques
de co-souscription, est fixé à 10 millions d’euros (Bulgarie,
Portugal etGan Outre-Mer) ou25 millionsd’euros.
Une démarche semblable a été initiée au sein de la Direction
Assurances des Professionnelset des Collectives (DAPC) courant
Bulgarie, Grèce,Roumanie,Hongrie).
2016 pour un déploiement en 2017 sur les risques des polices
chantier souscrites par les filiales internationales (Turquie, Italie,
suivi des grands risques industriels, engineering, responsabilité
civile générale et transport,reportingcommun à la DCER, la DAEC
Enfin, des contrôles trimestriels sont en place notamment pour le
et la Direction desFiliales Internationales.
Conception desnouveaux produits
(b)
niveau du Groupe, ou toute évolution d’un produit existant qui en
change l’équilibre économique est en place. Ce processus est
Un processus type pour toute création d’un nouveau produit au
décliné sur plusieurs périmètres :
les produits IARD descaisses régionales ;
❯
les produits IARD des filiales France (Gan Assurances et
❯
Amaline) ;
les produits de Groupama Gan Vie ;
❯
les produits des filialesinternationalesIARD ;
❯
les produits des filialesinternationalesVie.
❯
déterminé (Comités opérationnels, Comité de Direction Générale,
Comité Exécutif Groupe) :
Il prévoit plusieurs étapes, chacune étant validée dans un comité
des conditions financières et par la Direction Actuariat Groupe
des étudesde rentabilité ;
éventuels)avec, dans le cadre des produits vie ou assimilablesà
la vie, la validationpréalablepar la Directiondes Investissements
prise en compte de la réassurance, réalisation de stress tests
du produit…) et le modèle économique du produit (structure
tarifaire, étude de rentabilité, analyse de risques, définition et
le cadrage du projet qui intègre les études préliminaires (étude
❯
d’opportunité, segmentation client, principales caractéristiques
la conception détaillée comprenant le calendrier de
❯
déploiement ;
Groupe et de la Direction desRisques etde la Conformité ;
la réalisation des livrables à destination des clients et des
❯
commerciaux avec validation formelle de la Direction Juridique
les développements informatiques ;
❯
notammentles règles de co-souscription) ;
la réalisation de guides de souscription et de gestion (avec
❯
le dossier de lancement commercial.
❯
Tout nouveau produit fait également l’objet d’un bilan à l’issue de
la période delancement.
Le Comité des Risques Assurances Groupe s’assure du bon
respect du processus.
Gestion de lasouscription
(c)
primes ne couvrent pas les sinistres et les provisions de l’année. Il
Le risque de souscription se définit comme le risque que les
doit par ailleurs tenir compte des sinistres à venir au-delà de
l’horizon annuel retenu pour la mesurede l’exigence desolvabilité.
combiné cibledu Groupe.
protection patrimoniale du Groupe et l’atteinte des objectifs de
rentabilitéen réduisant les risques de déviationpar rapport au ratio
La gestion de la souscription est établie en cohérence avec les
objectifsde la politiquegroupe de souscriptionqui vise à assurer la
de réassurance qui fixent les risques couverts et exclus, et les
limites de couverture par objet de risque. Les conditions de
Les règles de souscriptionsont définies dans le respect des traités
garanties, les exclusions et les modalités de co-souscription,sont
clairement définies à chaque conception de produit ou évolution
souscription, qui comprennent la définition des limites de