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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
d’expériencessolides.
risques sur lesquels le Groupe dispose de compétences et
fondé notamment sur la diversification de ses risques entre les
du Groupe et permettant de maintenir un profil de risque équilibré
géographiques et sur un portefeuille d’activités composé de
métiers d’assurance, le type de clientèle et les zones
gestion des risques, définie en cohérenceavec la stratégie globale
La politique de gestion des risques Groupe et GroupamaSA a été
30 juillet 2015. Cette politique générale de gestion des risques est
approuvée par le conseil d’administration de Groupama SA le
risques auxquels le Groupe est exposé :
complétée par des politiques dédiées couvrant l’ensemble des
provisionnement et la politique de réassurance ;
risques assurances avec la politique de souscription et de
❯
risque d’investissement et la politique de gestion du capital ;
risques financiers avec la politique de gestion Actif/Passif et
❯
risques opérationnelsavec la politique de risques opérationnels,
❯
politique decontinuité d’activités.
la politique de conformité, la politique de sous-traitance et la
risques dédiées.
limites de risques à l’actif qui sont détaillées dans les politiques de
pratiques prudentes de souscription, de provisionnement et
Le maintien d’un profil de risques équilibré est obtenu grâce à des
risques d’assurance,financiers et opérationnelset un dispositif de
d’investissements, l’utilisation de techniques d’atténuation des
infra
, le Groupe a par ailleurs, en conformité avec les exigences
En complément des différentes politiques de risques mentionnées
réglementaires Solvabilité 2, formalisé des politiques de contrôle
superviseur, de diffusion publique d’information ainsi qu’une
interne, d’audit interne, de rémunération, de reporting au
interne partiel pour le calcul du SCR Groupe et Groupama SA au
politique de modèle interne dans le cadre de l’utilisationdu modèle
1
er
janvier 2016.
d’administration de Groupama SA au cours des séances des
politiques décrites ci-dessus ont été approuvés par le conseil
27 mai, 18 juin ou30 juillet 2015.
La politique de gestion des risques Groupe et GroupamaSA et les
d’une révisiondans le courant del’année 2017.
autres politiques de risques mentionnées ci-dessus feront l’objet
reporting au superviseur et de diffusion publique d’informationont
Sur la base de ces politiques, les politiques de rémunération, de
conseil d’administrationde GroupamaSA le 27 octobre2016. Les
fait l’objet d’une mise à jour qui a été examinéeet approuvéepar le
Groupe, en fonction de son profil de risque et de son organisation.
risques qui est décliné au sein de chaque entité assurance du
les politiques dédiées Groupe constitue un cadre de gestion des
Le dispositif présenté dans la politique de gestion des risques et
un dispositif de gestion des risques conformément à la
distributionet les filiales financièresqui mettent égalementen place
cadre établi par le Groupe.
réglementationapplicable à leurs activités et en cohérence avec le
Il en est de même pour les filiales de services (ou de moyens), de
gestion des risques et les différentes politiques de risques, en
Les entités du Groupe formalisentainsi également leur politique de
cohérence avec lespolitiques Groupe.
Tolérance au risque
3.4.4.2
défini fin 2012.
Le cadre de tolérance aux risques sur les limités d’actifs a été
d’investissement :
Il distingue des catégoriesprimaires et des catégories secondaires
portent sur les grandes classes d’actifs (actions, immobilier,
les catégories primaires traduisent un risque systémique et
❯
obligations privées,obligationsd’État et trésorerie) ;
les catégories secondaires ont pour objectif de limiter les
❯
émetteurs, titres…) et de contrôler la liquidité. Elles portent sur
concentrations (pays, devises, sectorielles, types d’actifs,
relatif).
soit sous forme de minimum (liquidité ou actifs moins risqués en
des caractéristiques attachées au titre ou à l’émetteur et sont
exprimées soit sous forme de maximum pour les actifs risqués
des subdivisions au sein des catégories primaires. Elles sont
Risques Financiers Groupe et Comité des Risques Groupe). Lors
Ce dispositif est piloté au sein de comités des risques (Comité des
primaires et secondaires) par pôle (groupe, filiales France, caisses
de ces derniers, l’ensembledes expositions(sur la base des limites
régionales et filiales internationales) est présenté ainsi que les
dépassements éventuels et lesplans d’actions associés.
stratégique opérationnelle (PSO).
sont calculés et analysés dans le cadre de la planification
En assurance Non Vie, la démarche de tolérance au risque
besoins de capital Solvabilité 2des lignes métiers. Ces indicateurs
s’appuie sur des indicateurs cibles de rentabilité intégrant les
Ces indicateurssont :
période du plan ;
résultat technique au besoin de capital par année ou sur la
la rentabilité ajustée du capital requis (RACR) qui rapporte le
❯
lignes métiers) ;
en fonctiondes objectifsde ratio combinéet la performancedes
la mesure des écarts à la cible (écart entre le RACR cible, défini
❯
un indicateur simplifié de solvabilité (ISS) permettantde mesurer
❯
solvabilité du Groupe.
la contribution d’un métier à la croissance de la marge de
périmètre France des métiers d’assurance Non Vie en modèle
La mise en œuvre de ces indicateurs, réalisée aujourd’hui sur le
cours de déploiement sur la filiale italienne (Groupama
interne (à savoir les caisses régionales, Gan Assurances) est en
Assicurazioni) et a pour objectif d’être étendue aux principales
autres filialesà l’international.
plancher sur le RACRcible parmétier (taux sans risque).
cible à 3 ans est évalué en volume (primes) et en marges (ratio
revue des ratios cibles Non Vie France par métiers. Le portefeuille
un ratio combiné cible Non Vie France à 98 % avec une limite
combinés, revenus financiers alloués aux métiers) pour satisfaire
Le RACR est utilisé dans le cadre de la procédure triennale de