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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
sécuriser les parcours professionnels, en rendant les salariés
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développement ;
acteurs de la formation professionnelle et de leur
actions deformation.
renforcer les moyens de communication sur les dispositifs et
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fonctionnementactuel et de rendre plus efficace le dialogue social
poursuivi. Les objectifs recherchés sont de simplifier le
instance « Comité de Groupe Européen » lancé en 2015, avec
En termes d’optimisationdes instances, le projet de création d’une
d’Entreprise Européen dans sa configuration actuelle s’est
pour objectif de supprimer l’instanceComité de Groupe et Comité
au niveau du Groupe (France etEurope).
agricole :
Au niveau interentreprises couvrant le périmètre mutualiste
10 septembre1999 ;
National Groupama (ANG) relatif au statut du personnel du
l’avenant du 29 avril 2016 a permis de faire évoluer l’Accord
❯
entreprises de l’Unité de Développement Social Groupama
un nouveau plan d’action handicap a par ailleurs été conclu
❯
situation de handicap et des aidants familiaux au sein des
pour la période 2016-2018, en faveur des personnes en
(UDSG).
La récente loi relative au travail, à la modernisation du dialogue
composent d’étudier :
est l’opportunité pour le Groupe et les entreprises qui le
8 août 2016 (loi « El Khomri ») faisant suite aux lois pour la
social et à la sécurisation des parcours professionnels, du
dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 (loi « Rebsamen »)
croissanceet l’activité du 6 août 2015 (loi « Macron »)et relative au
d’épargne salariale ;
les assouplissements pouvant être apportés en matière
❯
calendrier
et
l’articulation
des
processus
négociations obligatoires autour de 3 grands thèmes, le
d’information-consultation et des négociations collectives.
de travail telles que le regroupement des instances
les simplifications possibles en matière de relations collectives
❯
consultation du comité d’entreprise, l’organisation des
représentatives du personnel, les obligations récurrentes de
Outre les actions menées pour garantir au mieux la conformitéaux
entreprises, la Direction Ressources Humaines Groupe (DRHG) a
lois et règlements relative au domaine social par le Groupe et ses
poursuivi en2016 les actions visant à :
d’administration du personnel au travers d’un contrat de
garantir la fiabilité et l’efficacité des opérations de paie et
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services avec le CSP Administration et Paie avec :
chez un fournisseur sécurisant la base de données du
sociales, à l’aide d’un progiciel spécialisé hébergé pour partie
personnel,
le contrôle permanent de la gestion paie et des déclarations
■
le traçage et l’enregistrement mensuels de l’ensemble des
■
opérations (administration, temps de travail et plateforme
permanents ;
communautaireOROp permettant la réalisation de contrôles
d’échanges avec les collaborateurs) dans l’outil
envisager pour la mise en œuvre des Plans de Gestion du
sociales d’accompagnementdu personnel en cas de crise, à
Personnel(PGP) quifont partie intégrantedes PCA ;
dans le cadre de l’élaborationdes Plans de Continuitéd’Activité
❯
PCA et les équipes RH des entités du Groupe aux mesures
(PCA), la DRH Groupe a sensibilisé et formé les Responsables
poursuivre l’accompagnementdes entreprises du Groupe dans
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l’emploi du 14 juin2013 ;
la mise en place de la Base de Données Économiques et
économiques et sociales issues de la loi de sécurisation de
Sociales (BDES) contenant les sources d’informations
2014-2018 ;
été définies en déclinaison du projet stratégique Groupe
fournir aux entreprises, grâce à cette base, l’ensemble des
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comités d’entreprise sur leurs orientations stratégiques, qui ont
données nécessaires à l’information et la consultation des
du 10 octobre 2014, grâce aux travaux menés par la
Travail (QVT) » conclu en février 2011et complété d’un avenant
Commission Qualité deVie au Travail.
renforcer le dispositif de l’accord Groupe « Qualité de Vie au
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externes, etc.).
(stress, harcèlement, violence au travail, incivilités internes ou
traiter, éliminer et, à défaut, réduire, au-delà des actions et
améliorer la qualité de vie au travail et, dans ce cadre, prévenir,
Groupe, les éventuels problèmes liés aux risques psychosociaux
mesures d’ores et déjà mises en œuvre au sein des entreprisesdu
Il définit un socle commun aux entreprises du Groupe pour
la
formation Professionnelle Continue
Application de laréglementationde
(d)
Réponse aux obligations légales relatives à
un Organisme de Formation Entreprise
la Formation Professionnelle Continue s’imposant à
régionaleset filialesdu Groupe.
gestion de l’Organismede Formation Entreprise de Groupama SA
L’Université Groupama, au sein de la DRH Groupe, assume la
formation par des salariés de Groupama SA auprès des caisses
qui a été mis en place en 1999 dans le cadre de son activité de
notammentà ce titre :
non-caducité de la déclaration d’activité de formation. Elle réalise
avec les dispositions légales et réglementaires, et à la
À ce titre, l’UniversitéGroupamadoit veiller à la mise en conformité
formation ;
le bilan pédagogique et financier annuel de l’organisme de
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chaque stagiaire ;
l’automatisationde l’édition des attestations de formation pour
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prestations de service entre Groupama SA et les autres
l’établissementde conventionscadre mais aussi de contrats de
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entreprises du Groupe ;
professionnellecontinue.
dispositions réglementaires et légales de la formation
correspondantsformation de Groupama SA pour adhésion aux
des actions d’information et de conseil auprès des
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accompagnele déploiementde la mise en œuvre de ces dernières
la loi « Rebsamen » d’autre part, l’Université Groupama
au sein des différentes entitésdu Groupe.
5 mars 2014) d’une part, et des impacts de la loi « Macron »et de
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle(loi du
(Learning ManagementSystem) dédié à la formation. L’objectif de
De plus, l’Université Groupama met en place un outil LMS