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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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GROUPAMA SA
la formation pour lesentités France du Groupe.
communautairede gestion globale, de pilotage et d’animation de
cette plate-forme est de disposer d’une seule et même solution
L’outil LMS permettra également de favoriser le partage du capital
l’homogénéisation despratiqueset des processusmétier.
pédagogiqueau sein du Groupe et entre les entreprises,ainsi que
des réglementations régissant l’activité
Application du droitdes assuranceset
(e)
de
l’assurance
Groupama SA assure pour le compte des Directions Métiers de
La Direction Juridique au sein du Secrétariat Général de
caisses régionalesune fonction :
Groupama SA, des filiales d’assurance françaises, ainsi que des
résiliation des produits d’assurance…) ;
normes (professionnelles FFA, recommandations ACPR) ayant
de veille et d’analyse législative et jurisprudentielle et autres
❯
communication,publicité, élaboration souscription,exécution et
un impact sur l’activité assurance (commercialisation,
relatives àl’assurance Vie) ;
d’assuranceVie, la nouvelle définition applicable aux catégories
réclamations, les réseauxsociaux,la venteà distanced’un contrat
la mise en œuvre du dispositif ANI avec la généralisationde la
objectivesde salariés pour l’assurancecollective,la poursuitede
d’anticipation nécessaire et d’accompagnementà la mise en
❯
notamment recommandations ACPR sur le traitement des
œuvre des réglementationsnouvelles relatives à cette activité,
des garanties, et l’évolution de la jurisprudenceapplicable aux
couverturesanté aux salariés au 1
er
janvier 2016et la portabilité
clauses de recommandation dans les accords de branche,
place avec la Caisse des Dépôts et Consignations,le calcul des
assurés décédés et des bénéficiaires,les relations à mettre en
les textes communautairesDDA et PRIIPS impactant à court
intérêts post-mortemet la création du fichier FICOVIE, ainsi que
collective, la loi sur l’économie sociale et solidaire avec ses
l’évolution des contrats responsables (santé individuelle et
sur la déshérence avec le renforcement de la recherche des
dispositions applicables aux certificats mutualistes, la loi Eckert
l’assurance Vie, etc.), la loi Sapin 2 (mesures prudentielles et
terme la commercialisation de l’assurance Non Vie et de
d’un flash trimestriel d’informations juridiques en lien avec la
d’information (notes, circulaires, groupes de travail, diffusion
❯
protection dela clientèle) ;
contrats existants ;
les Directions Métiers ainsi que les modificationsapportées aux
de validation des nouveaux contrats d’assurance élaborés par
❯
des accords de distribution et de partenariat en lien avec
d’élaboration,de validationet de participationsaux négociations
❯
l’assurance etles autres prestations deservices ;
mode de distribution ;
notamment en lien avec la création de nouveaux produits ou
conseil dans le cadre de montages en gestion de patrimoine),
de conseil à vocation juridique et fiscale (fiscalité produits et
❯
d’appui dans le cadre de ces contrôles et de leurs éventuelles
DGCCRF, Autorité de la concurrence, Défenseur des droits) et
conséquences sur l’activité assurance.
(Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Orias,
de relations avec les autorités administratives de contrôle
❯
Elle pilote ou contribue aux groupes de travail à thèmes juridiques
et, dans certainscas à leur création.
commercialisent l’assurance collective de Groupama Gan Vie
distribution et notamment le réseau des courtiers qui
l’assurance Vieindividuelle)
(formations sur l’assurance Non Vie, l’assurance collective et
entités d’assurance France du Groupe et de leurs réseaux de
Elle organise et anime également des formations au bénéfice des
de service du Groupe.
À noter qu’elle intervient également en appui juridique des filiales
Enfin, elle participeaux travaux de la FFA (Commissiondistribution,
des comptes rendus au bénéfice des directions concernées,
Comités juridique, santé, collective, vie, GT FFA, etc.) et élabore
exemple avecla mise en œuvre de nouvelles réglementations.
permettant de diffuser la position de la Profession en lien par
Respectdes règles de protection de la clientèle
(f)
leurs dirigeants effectifs respectifs.
assujetties au plus tard le 30 septembre2016 après validation par
questionnaire a été transmis à l’ACPR par les entités du Groupe
Conformément à l’Instruction du 2 octobre 2015 n° 2015-I-22
protection de la clientèle au titre de l’exercice 2015, le
relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la
du déploiementde la directive Distributionen Assurance,etc.).
contrôle permanent des réseaux commerciaux,accompagnement
en ateliers, ou GT, et dans les instances de gouvernance
ad hoc
,
Les travaux de la ConformitéGroupe (cf.
supra
3.4.2.2
d)
restitués
directement en lien avec la protection de la clientèle (dispositif de
ont essentiellement porté en 2016 sur des thématiques
Groupama Gan Vie et le Groupe se sont assurés de la poursuite
sein de GroupamaGan Vie portant sur les contrats en déshérence,
Dans le prolongementdu contrôle sur place réalisé par l’ACPR au
hoc
et de son suivi rigoureux.
de l’intégration des demandesde l’ACPRdans le plan d’actions
ad
Application de laréglementationfiscale
(g)
TVA…).
La Direction Fiscale Groupe est en charge du suivi, de la
de ses entités, au regard des impôts commerciaux (IS, CVAE,
sécurisationet de l’optimisationde la situation fiscale du Groupe et
Régime de l’intégration fiscale
Groupe valide la mise en œuvre des règles de l’intégration fiscale
La Direction Fiscalité Groupe au sein de la Direction Financière
95 %.
Holding et Groupama Holding 2, et les filiales détenues à plus de
(article 223 A et suivants du Code général des impôts) pour le
comprenant les caisses régionales, les holdings, Groupama
Groupe formé au plan fiscal par Groupama SA, intégrante,
régionales, la supervision desprocéduresde télé-déclarations.
société intégrante, de ses filiales intégrées et des caisses
revue du calcul des provisions pour impôts sur les sociétés de la
Cette mission inclut notamment la détermination du périmètre, la