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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
GROUPAMA SA
fonctionnelleset métiersde Groupama SA :
et la mise en œuvre des règles édictées par les directions
La ConformitéGroupe appuie, conseille et contrôle la formalisation
internes au groupe, notammentpour le suivi des délégationsde
réglementationfiscale produits d’assurance,etc.) et des normes
Direction Juridique Groupe pour les aspects de veille
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assurances, du commerce, de la consommation, de la
réglementaireet légale (respect des dispositionsdes Codes des
pouvoirs, de la réglementationsur la Lutte Anti Blanchiment,sur
actions de formation, elle contribue à diffuser la culture juridique
position de la Profession au sein du Groupe. Enfin, par ses
respect de la réglementation applicable ;
dans le Groupe et à sensibiliser les fonctions opérationnellesau
intervient en tant que conseil de façon transverse dans la mise
le respect des dispositionsde la loi informatiqueet libertés. Elle
activement aux instances professionnelles et communique la
en œuvre des projets relevant de ses domaines, participe
Direction Financière Groupe dans le cadre du respect des
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monétaireet financier ;
dispositions du Code des assurances, de l’AMF, du Code
l’agrément des nouveaux produits, ou de transformations
Direction Assurances et Services Groupe dans le cadre de
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procédures ;
significatives de ceux-ci, pour émettre les avis prévus, et des
concerneen particulier la politique deRémunération ;
Direction des Ressources Humaines Groupe pour ce qui
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réglementations relatives à
l’Echange
Automatique
Direction Fiscale Groupe dans le cadre du déploiement des
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d’Informations en matière fiscale (« EAI ») dans son volet
son volet européen « DAC » (directive for administrative
américain « FATCA » (Foreing Account Tax Compliance Act),
Standard) ;
cooperation) et son volet OCDE « CRS » (Common Reporting
et de la réputation du groupe Groupama ;
Direction CommunicationExterne, pour la protection de l’image
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locaux.
Fonction de Vérification de la Conformité dans chaque filiale
Direction International,pour la mise en place systématiquede la
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internationale,en correspondanceavec les droits et règlements
son domaine.
Chaque Direction est propriétaire du risque de non-conformitéde
réalisée confirmantle maintiende celle-cien l’état.
En 2016, une revue de la Politique de Conformité Groupe a été
réglementations
Conformité des activités aux lois et
3.4.3.2
de commerce
Application du droitdes sociétés et duCode
(a)
La Direction Juridique Groupe, au sein du Secrétariat Général,
SA. Elle assure dans ce cadre la sécurité juridique de ses
besoin l’ensemble des entités juridiques françaises de Groupama
opérationset de ses dirigeants.
opérant en France, et conseille dans ce domaine en tant que de
assume la gestion juridique de Groupama SA et de ses filiales
Délégationsde pouvoirs
(b)
sein de GroupamaSA en collaborationavec la fonctionConformité
Le dispositif actuel de délégations de pouvoirs mis en place au
Groupe est organisé de la façonsuivante :
il repose sur la ligne hiérarchique ;
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il s’appuiesur un réseau de correspondantspouvoirsqui ont été
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françaises deGroupamaSA ;
désignés dans chacune des directions et des principales filiales
délégations de signature y compris accréditations bancaires
distinctes : les délégations de pouvoirs proprement dites, les
(cf.
infra
3.4.5.1), et, enfin, les mandats de représentation.Seule
secteurs concernés, en fonction de leurs besoins et sont
les demandes de délégations de pouvoirs émanent des
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par la Direction Juridique. Elles relèvent de trois catégories
établies sur la base d’une nomenclature élaborée et contrôlée
responsabilité, notammentau plan pénal.
la délégation de pouvoirs en tant que telle emporte transfert de
démarches conduites par la DirectionJuridique de Groupama SA.
correspondant à son modèle d’organisation en s’inspirant des
en place d’un système cohérent de délégations de pouvoirs
Enfin, chaque entreprisedu Groupe a été amenée à vérifier la mise
et de l’actualisation du dispositif dedélégations depouvoirs.
de la chaîne de délégations,s’assure de la cohérenced’ensemble
La Direction Juridique de Groupama SA, en qualité de gardienne
Application de laréglementationsociale
(c)
collaborateurs.
maîtrise des coûts tout en préservant la qualité du statut social des
les organisations syndicales (négociations) a eu pour objectif de
Représentativesdu Personnel (informations,consultations)et avec
économique et financier imposant la poursuite d’une politique de
poursuivre l’adaptation des dispositifs conventionnelsau contexte
Le dialogue social actif mené en 2016 avec les Instances
cadre conventionnel négocié au niveau des branches
conclu au niveau du Groupe en 2016, permet de compléter le
L’accord sur la formation tout au long de la vie professionnelle,
de formation.
Groupe d’un accord-cadreposant les fondements d’une politique
professionnelles (banque/assurance/assistance) et de doter le
de leurs métiers notammentà l’heure de la transformationdigitale.
confrontées par ailleurs à une forte évolution de leurs activités et
Il s’agit pour les entreprises de contribuer à une meilleure garantie
salariés, sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises
de sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des
négociation consistaientà :
conventionnelles déjà intervenues, les objectifs fixés pour cette
Ainsi, au-delà de la prise en compte des évolutions légales ou
Groupe en France ;
poser les fondementsd’une politique de formation au niveau du
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lien avec lestravaux desObservatoires desMétiers ;
se préparer à l’évolution des métiers et méthodes de travail, en
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leurs salariés ;
améliorer la lisibilité des outils à dispositiondes entrepriseset de
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pour les entreprisesdu Groupe ;
rechercher une optimisation des dispositifs de formation par et
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