Groupama - Document de référence 2016

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
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GROUPAMA SA DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 -
les directives sur la distribution d’assurance (DDA) et sur les ❯
Produits d’investissementde détail packagés(PRIPs) ;
la commercialisation desCertificatsMutualistes. ❯
GT Pilotage et Contrôle de Gestion
l’élaboration des tableauxde bordGroupe.
de la conception d’outils de pilotage pour les prévisions et de
particulier il est en charge du suivi et de l’analyse des résultats
les travaux qui relèvent du périmètre du contrôle de gestion. En
des frais généraux, de la convergence des provisions techniques,
réels et prévisionnels des caisses régionales, de l’harmonisation
Le Groupe de travail se réunit selon une a
pour objectif de coordonner, en lien avec les caisses régionales,
participent des représentants des caisses régionales. Les deux
d’une instruction lors de sous-groupes de travail dans lesquels
Les sujets d’études soumis aux caisses régionales font l’objet
sur les frais généraux.
principauxsous-groupestravaillentsur les provisionstechniqueset
SOUS-GROUPESURLESPROVISIONSTECHNIQUES
travail a eu pour principalemission ces dernières années de piloter
les méthodes, outils et normes. En particulier, le sous-groupe de
normesGroupe.
et coordonner la convergence des provisions techniques vers les
Il vise à suivre et analyser le niveau des provisions techniques des
préconisationsen matière de provisionnementet en particulier sur
caisses régionales. Le contrôle de gestion Groupe élabore des
SOUS-GROUPEDE TRAVAILSURLES FRAISGÉNÉRAUX
généraux et à établir des normes en matière d’évaluation et
Il vise à harmoniser les pratiques en matière d’affectationdes frais
sous-groupe est en charge du suivi des plans de réduction des
d’enregistrement comptables et analytiques. En outre, le
fixés par le Groupeet le Plan StratégiqueOpérationnel(PSO).
frais généraux des caisses régionales en fonction des objectifs
GT Comptabilité, Fiscalité, Consolidation
Trimestriel, il a pour mission de proposer une mise en œuvre des
principes comptables, réglementaires,fiscaux et de consolidation,
des entitésdu Groupe.
du Groupe aux représentantsdes fonctions comptableset fiscales
GT Réassurance Caisses régionales
Trimestriel, composé de représentants de Groupama SA et des
soumises à l’approbation du conseil d’administration de
modifications du Règlement général de réassurance sont ensuite
modalités de réassurance interne avant approbation des caisses
caisses régionales, il a pour mission de valider les évolutions des
régionales et du Directeur Général de Groupama SA ; les
régionales lors d’une réunion des DirecteursGénérauxdes caisses
Comité Exécutif Groupe.
par le Comité de Direction Générale de Groupama SA et par le
GroupamaSA. Les modalités d’applicationannuelles sont validées
GT Réassurance Filiales internationales
Cat, les limites de rétention, calcul de conflagration), établir les
de traiter des sujets clés du moment (modalitésde calcul des SCR
modalités dequalité dedonnéeset de remontée deces dernières.
chaque filiale internationale autour de la DCER avec pour objectif
Une fois par an, un GT réunit les spécialistes réassurance de
LA CONFORMITÉ 3.4.3
Politique de Conformité Groupe 3.4.3.1
professionnels auxquels le Groupe est assujetti dans le cadre de
qu’aux normes édictées par les autorités de tutelle et aux usages
ses différentesactivités.
En 2015, le conseil d’administrationde Groupama SA a approuvé
Groupe à l’ensemble des textes législatifs ou réglementaires ainsi
la politiquede ConformitéGroupe visant à assurer la conformitédu
pour atteindre cet objectif et le cadre structurant du dispositif
Cette politique présente l’organisationdont le Groupe s’est dotée
gestion desrisques denon-conformité, soit :
stratégieet dans le respectde son appétence auxrisques ;
le dispositif mis en place au sein du Groupe en accord avec sa ❯
les rôles et responsabilités des principaux acteurs au niveau ❯
groupe etau niveau desentreprises.
l’International,dans le respect des règles de proportionnalitételles
entreprises composant le groupe Groupama tant en France qu’à
La politique de Conformité Groupe s’applique à l’ensemble des
législation/réglementationéquivalente. En 2016, chacune d’entre
assujetties ou non à Solvabilité 2 ou à toute
elles a :
que prévues par la directive 2009/138/CE,et ce qu’elles soient
connaissance del’ACPR ;
« Vérification de la Conformité » dont le nom a été porté à la
désigné une personne en charge de la Fonction clé de ❯
de proportionnalité ;
de ConformitéGroupe en l’adaptantdans le respect du principe
rédigé sa propre politique de Conformité à partir de la politique ❯
mis enœuvre lapolitique de Conformitéainsi rédigée. ❯
est une des composantesessentiellesdu contrôle interne organisé
transversal, le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité
au sein du Groupe.
Le risque de non-conformitéest un risque opérationnelà caractère
Vie, la banque, la gestion d’actifs, l’immobilierrégis notammentpar
cœur de métier du Groupe, soit l’assurance Non Vie, l’assurance
consommation, du commerce, le Règlement général de l’AMF,
les Codes des assurances, monétaire et financier, de la
La Conformité couvre essentiellement les thèmes portant sur le
ainsi que les réglementationsémanant des autorités de contrôles
principaux thèmeset risquescouverts sontles suivants :
auxquelles ces activités sont assujetties. Dans ce contexte, les
la protection dela clientèle ; ❯
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du ❯
terrorisme ;
l’éthique etla déontologie/lagestion des conflits d’intérêts ; ❯
le secret professionnel ; ❯
la protection des données à caractère personnel, y compris à ❯
caractère médical ;
la fraude interne. ❯