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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
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GROUPAMA SA
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
-
informatiques en matière de comptabilités
Procédures de documentation et d’archivage
informatisées
Informatisées)dédiés pour chaqueentité française.
des comités « CFCI » (Contrôle Fiscal des Comptabilités
œuvre de procédures de documentation et d’archivage
Fiscalité Groupe participe à la définition et au suivi de la mise en
au respect de la réglementationfiscale, notamment dans le cadre
informatiquesen matière de comptabilités informatiséesdestinées
En liaison avec les différentes entités du Groupe, la Direction
(FATCA/CRS/DAC)
Échange automatique d’informations fiscales
Account Tax Compliance Act), l’OCDE avec la norme « Common
Dans le prolongement de la réglementation FATCA (Foreing
de la directive DAC (DAC : directive for administrativecoopération,
ReportingStandard » (CRS) et l’Union européenneavec la révision
projets relatifs à l’échange automatique de renseignements en
sorte de « FATCA européen ») ont respectivement adopté des
matière fiscale.
Ces dispositifs s’appliquent depuis le 1
er
janvier 2016 avec un
premier reporting prévu enFrance pour le 31 juillet 2017.
Générale des Finances Publiques) à mettre en place un traitement
et l’arrêté du 5 octobre 2015 autorisant la DGFIP (Direction
fiscales dénommé« EAI ». En outre, le décret du 5 décembre2016
automatisé d’échange automatique d’informations à des fins
intégrée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015
En France, la mise en œuvre de ces dispositifs a été notamment
automatique derenseignements relatifs auxcomptesfinanciers.
a précisé les règles et procédures concernant cet échange
La mise en place de ces projets au sein du Groupe est suivie par le
Groupe.
Comité de Pilotage FATCA/EAI animé par la Direction Fiscale
retard pris par les administrationsfiscales locales (Grèce, Portugal
FATCA, à l’exception de certaines filiales à l’étranger du fait du
incidencesur la conformité du Groupe.
et Turquie). Dans ce contexte,cette absencede reportingest sans
rempli leurs obligations déclaratives liées à la réglementation
En 2016, les FFI (Foreign Financial Institutions) du Groupe ont
stocks (i.e. contrats souscrits avant le 30 juin 2014) ainsi que dans
Suite à l’identification de leurs clients « US persons » dans leurs
dépendent desinformationssur ces clients et leurs contrats.
ont l’obligation de reporter à l’administration fiscale dont elles
leurs contrats conclus depuis le 1
er
juillet 2014, les FFI du Groupe
dont elles dépendent des informations sur ces clients et leurs
Groupe auront l’obligation de reporter à l’administration fiscale
contrats pour la première fois en 2017.
européenne ou d’un État ayant adopté la norme CRS, les FFI du
S’agissant des autres non-résidentsd’un État membre de l’Union
Déontologie financière
(h)
fusions-acquisitionssouscrivent un engagement de confidentialité
marché réglementé et ceux en charge des opérations de
Les collaborateurs de Groupama SA appelés à intervenir sur une
leur rappelant ces mêmes dispositions légales et réglementaires.
sociétés cotées et les instruments financiers admis sur un marché
faites aux personnes détenant des informationsprivilégiées sur les
investissements dans des instruments financiers admis sur un
réglementé. Les collaborateurs de Groupama SA en charge des
dispositions légales et réglementaires relatives aux interdictions
d’administrationde Groupama SA contient un rappel détaillé des
opération stratégique impliquant une société cotée souscrivent un
tel engagement àchaque opération.
Afin de prévenir le délit d’initié, le règlement intérieur du conseil
le
financement duterrorisme
Luttecontre le blanchimentdes capitaux et
(i)
Permanent et Conformité, la Direction des Filiales Internationales,
en liaison avec la fonction conformité de la Direction Contrôle
et un réseau de responsablesde la lutte contre le blanchimentet le
En matière de lutte contre le blanchiment et de financement du
assumées par le Secrétariat Général (Direction Juridique Groupe),
terrorisme, le pilotage réglementaireet la coordinationGroupe sont
d’assurance (en France et à l’international), et les filiales du pôle
financement du terrorisme dans les caisses régionales, les filiales
bancaire etfinancier.
d’informationsnécessairesà l’exercice de la vigilance et précise le
des personnels, détermine les modalités d’échanges
responsabilités des différents acteurs au niveau du Groupe et au
financement du terrorisme (LAB/FT) définit les rôles et
dispositif mis en place en matière d’information et de formation
niveau de chaque entreprise opérationnelle assujettie, décrit le
Une charte d’organisation de la lutte anti-blanchiment et le
dispositif applicableen matière de suivi desrisques etde contrôle.
Dans ce contexte,la Direction Juridique Groupe :
de leur dispositif ;
surveille et analyse l’évolutiondes dispositionsréglementaireset
❯
assistanceaux entités concernéesdu Groupe dans l’élaboration
professionnelles en la matière et fournit un support et une
d’information ;
périodiques, de communications régulières et d’un bulletin
anti-blanchiment du Groupe sous forme de réunions
favorise l’harmonisation et la cohérence des procédures, la
❯
et assure l’animation du réseau des responsables lutte
diffusion des bonnes pratiques et les échanges inter-domaines
et élabore un rapport annuel au conseil d’administration de
présente un tableau de bord semestriel à la Direction Générale
❯
Groupama SA sur lesactions menéesau sein du Groupe ;
Assurances et Services Groupe, visant à doter les entreprises
l’appui de la direction Maitrise d’ouvrage de la Direction
la vigilance requise par la loi.
concernées du Groupe de dispositifs permettant d’automatiser
assure le pilotage de divers projets informatiques, menés avec
❯
de la relation client fondé sur une approche par les risques
déclarations de soupçon (VigiDS), ainsi qu’un outil de profilage
bancaires etles activitésVie-épargne.
(Vigiprofil),permettant la détectiond’anomaliespour les activités
Sont ainsi opérationnelsau sein des entreprisesconcernées :un
données de clientèle (Vigiliste), une base unique des
outil de détection des personnes sensibles dans les bases de
d’évolution et d’améliorations fonctionnelles desoutils :
L’année 2016 a été marquée par la poursuite des travaux
le financement du terrorisme ;
bagages de formation dédiés à la lutte contre le blanchimentet
assure le pilotage de la mise en place et de l’actualisation des
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