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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
2016
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GROUPAMA SA
déléguées à des unités de gestion spécialisées au sein des pôles
Vie de ces caisses régionales.
La direction Collective gère les contrats collectifs sauf délégations
accordées notamment auxcourtiers.
et la gestion des contrats sont également déléguées à des unités
de gestion spécialisées.
obligations réciproques entre Groupama Gan Vie et chaque
délégataire.Dans les caisses régionalesGroupama,la souscription
Des mandats de délégationsde gestion formalisent les relations et
Provisionnement des engagements
3.4.4.8
techniques
la politique de souscription et provisionnementGroupe approuvée
Les principes et règles de provisionnementveillant à maintenir un
niveau de prudencedans le calcul des provisionssont décrits dans
adoptés en matière de provisionnement dossier/dossier et
d’évaluationdes provisions comptables.
par le conseil d’administrationde Groupama SA du 18 juin 2015.
Sont définis dans ce cadre les principes, règles et procédures
analyser les résultats, au regard notamment de l’appréciation de
l’espérance mathématique des charges de sinistres et de la
visant, pour chaque entreprise d’assuranceNon Vie du Groupe, à
présenter les modalités de calcul des provisions de sinistres et à
En assurances Non Vie, la Direction Actuariat Groupe (DAG) a
défini, à compter de 2006, le cadre d’un rapport actuariel annuel
provision pour risques et incertitude correspondante. Dans ce
cadre, la DAG reçoit et vérifie chaque année les rapports actuariels
des entités.
trimestrielle. Il est chargé de coordonner les travaux au sein des
(Direction Réassurance, Directions Métiers) de Groupama SA. Ce
comité, animé par la Direction Financière, se réunit de manière
représentants de la Direction Financière (Direction Pilotage et
Résultats Groupe, Direction Actuariat Groupe) et de la DASG
Depuis 2014, un comité de gestion des provisions techniques a
été créé au sein de Groupama SA. Il est composé des
pour le provisionnement desdossiersen co-gestion.
provisionnement (avec les caisses régionales, 3 fois par an), de
proposer les meilleures pratiques et de définir des orientations
groupes de travail de Groupama SA et du sous-groupe de travail
Résultats Groupe (DPRG) participe à la revue des études
actuarielles des entités Non Vie France et internationales. Elle
Au sein de la Direction Financière Groupe, la Direction Pilotage et
Groupe.
s’assure en particulier du pilotage du résultat dans le respect des
normes de provisionnement fixées par la Direction Actuariat
à respecter.
graves, climatiques et de variations de provisions de sinistres
(boni/mali) qui s’inscrivent dans le cadre des équilibres techniques
La DPRG, en liaison étroite avec la DASG, établit pour le périmètre
des caisses régionales les normes prévisionnelles de sinistralités
certifications sontutilisées :
En Assurances de Personnes, différentes méthodes et
en assurances de personnes individuelles, un actuaire
❯
indépendantagrée une table de maintienen incapacitéde travail
en cas de maladie et une table de maintien en incapacité de
travail en cas d’accident ;
en compte la spécificitédu risqueAPC ;
en assurance du personnel des collectivités (APC), un actuaire
❯
indépendant établit une méthode de provisionnement prenant
méthodes de provisionnement (modalité de calcul, de clôture
des dossiers) en conformité avec les règles professionnelleset
SA et de Groupama Gan Vie définissent pour le compte des
entités concernées, suivant les particularités des produits, les
en assurances collectives, les Directions Métiers de Groupama
❯
le Code des assurances (taux, tables). Elles en assument la
diffusion et visent à s’assurer de leur mise en œuvre au sein du
Groupe.
réglementaires locales.
En assurances Vie, le calcul des provisions techniques
prudentielles est réalisé en conformité avec les exigences
particulier par Groupama Gan Vie, entité qui porte l’essentiel des
contrats concernéssur le périmètreFrance.
comportant le risque de longévité sont calculées à l’appui des
tables réglementaires locales. Ce risque fait l’objet d’un suivi
Dans ce cadre, les provisions techniques des contrats de retraite
niveau des entités France et internationales et au niveau du
Groupe par la Direction FinancièreGroupe.
partie du dispositif global de suivi du risque de taux, qui intègre le
risque de hausse et de baisse des taux. Le risque est géré au
Par ailleurs, le dispositif de suivi des contrats à taux garantis fait
Au niveau des entités Vie et de la Direction FinancièreGroupe, des
études Actif/Passif sont ainsi menées visant :
des taux ;
respecter les garanties de taux dans les scénarios de baisse
à mesurer la capacité à servir des taux compétitifs, à apprécier
❯
le risque de rachats dans les scénarios de hausse des taux et à
à calibrer des stratégiesd’actif adaptées.
❯
comités d’allocation d’actif trimestriels. Ils sont complétés de
mesure du risqueSolvabilité 2.
Ces travaux sont présentés et validés par le management des
sociétés concernéesdans le cadre des comités Actif/Passifet des
manifestés…) sont calculées conformément à la réglementation
locale en vigueur.
Les autres provisions techniques (Provision pour risque croissant,
Provisionpour risque en cours, Provisionpour sinistres non encore
Gestion de la réassurance
3.4.4.9
matière :
externe de Groupama SA et de ses filiales) et de maîtrise des
risques de réassurance en lien avec les objectifs du Groupe en la
processus de réassurance (réassurance interne des caisses
régionales par Groupama SA et de cession en réassurance
approuvée par le conseil d’administration de Groupama SA du
18 juin 2015. La politique précise à cet égard les principes clés du
La politique groupe de Réassurance qui décrit les principes et
règles définis par le Groupe en termes de réassurance a été
protection des fonds propres et de la solvabilité du Groupe et
❯
des entreprisesdu Groupe ;
au risque ;
réduction de la volatilité associée au profil de risque assurance
❯
du Groupe, afin de le maintenir dans les limites de sa tolérance