Saint Gobain - Document de référence 2016

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7 RISQUES ET CONTRÔLE
1. Facteurs de risques
172 SAINT-GOBAIN - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016
compétentes, 8 sont en instance devant le bureau de
jugement des conseils de prud’hommes compétents, 5 sont
31 décembre 2016 à 7,6 millions d’euros. Sur les 237 actions
restantes, 97 sont en instance devant les cours d’appel
d’une radiation d’instance, les demandeurs pouvant en
solliciter le rétablissement à tout moment pendant un délai de
en instance devant la Cour de cassation et 110 ont fait l’objet
sont désistés de l’instance qu’ils avaient engagée.
deux ans. Enfin, 6 actions ont été déclarées caduques par les
conseils de prud’hommes compétents et 11 demandeurs se
actions engagées contre les sociétés ne faisant plus partie du
Groupe.
Il est précisé que les chiffres ci-dessus n’incluent pas les
Litiges américains relatifs à l’amiante
Aux États-Unis, plusieurs Activités du Groupe qui ont dans le
de nombreux cas, ne soient démontrées ni une exposition
spécifique à un ou plusieurs produits donnés, ni une maladie
personnes autres que leurs salariés ou anciens salariés à
raison d’une exposition alléguée à ces produits sans que, dans
des isolants spéciaux, font l’objet d’actions judiciaires en
dommages-intérêts, le cas échéant en dommages punitifs, de
passé fabriqué des produits ayant contenu de l’amiante tels
que des tuyaux en fibre-ciment, des produits de toiture ou
ou une incapacité physique particulière. La grande majorité
de ces actions vise le plus souvent simultanément de très
nombreuses autres entreprises extérieures au Groupe qui ont
été fabricants, distributeurs, installateurs ou utilisateurs de
produits ayant contenu de l’amiante.
Évolution en 2016
nombre de nouveaux litiges est resté globalement stable.
est resté stable en 2016 par rapport à 2015, à environ 3 200,
comparé à 4 000 en 2014. Sur les dernières années, le
Le nombre de nouveaux litiges mettant en cause CertainTeed
Les litiges visant CertainTeed sont réglés dans la
Environ 3 700 litiges du stock des litiges en cours ont ainsi
fait l’objet d’une transaction en 2016 (contre 4 600 en 2015 et
quasi-totalité des cas par voie de transaction ou rejetés.
par des personnes n’ayant pas démontré de réelle exposition
2016. Une proportion élevée de ces litiges en cours
correspond à des plaintes enregistrées il y a plus de cinq ans
l’exercice et des litiges ainsi résolus par voie de transaction,
environ 35 100 litiges demeuraient en cours au 31 décembre
6 500 en 2014). Compte tenu du stock de litiges existant à fin
2015 (35 600), des nouveaux litiges survenus pendant
à l’amiante. Il est probable qu’un grand nombre de ces
plaintes seront un jour annulées par les tribunaux.
Incidence sur les comptes
s’établit au 31 décembre 2016 à 562 millions de dollars (contre
581 millions de dollars au 31 décembre 2015 et 571 millions de
stable par rapport à celui comptabilisé en 2015 et en 2014. La
provision pour litige amiante chez CertainTeed aux États-Unis
charge de 100 millions de dollars au titre de l’exercice 2016,
destinée à faire face à l’évolution des litiges. Ce montant est
dollars au 31 décembre 2014).
Cette situation a conduit le Groupe à comptabiliser une
Incidence sur la trésorerie
plaintes déposées contre CertainTeed (correspondant pour
partie à des litiges ayant fait l’objet d’une transaction avant
Le montant total des indemnisations payées au titre des
Activités du Groupe impliquées dans des actions judiciaires
indemnisés en 2016), ainsi que des indemnisations (nettes de
couvertures d’assurance) versées en 2016 par les autres
2016 mais pour lesquels les indemnisations n’ont été versées
qu’en 2016 et pour partie à des litiges entièrement réglés et
liées à l’amiante, s’est élevé à 97 millions de dollars (contre
65 millions de dollars en 2015 et 68 millions de dollars en 2014).
Situation au Brésil
atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante se
voient proposer, selon les cas, soit une indemnisation
Au Brésil, les anciens salariés des sociétés du Groupe qui sont
contentieux d’anciens salariés ou de leurs ayants droit est en
cours à fin décembre 2016 à cet égard, et ils ne présentent
exclusivement pécuniaire, soit une assistance médicale à vie
assortie d’une indemnisation ; seul un petit nombre de
pas à ce jour de risque significatif pour les filiales concernées.
b) Droit de la concurrence et procédures liées
d’amendes et est, dans certains pays, susceptible d’exposer le
Groupe et les collaborateurs impliqués à des sanctions pénales.
sociétés du Groupe dans les pays dans lesquels il exerce ses
Activités. La violation du droit de la concurrence est passible
Les dispositions du droit de la concurrence s’appliquent aux
d’amendes et le cas échéant de dommages et intérêts
Toute procédure initiée par une autorité de la concurrence
pourrait, en cas de condamnation, donner lieu au paiement
susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’image du
Groupe, sa situation financière et ses résultats opérationnels.
détaillé plus avant à la section 1.1 du chapitre 4.
concurrence (le « Plan Concurrence ») est en place depuis
2007 au sein du Groupe. Le contenu du Plan Concurrence est
concurrence et applique depuis longtemps le principe de la
« tolérance zéro ». Un plan de conformité au droit de la
Le Groupe Saint-Gobain est fermement engagé à lutter contre
toute pratique qui pourrait s’avérer contraire aux règles de
Enquête de la Commission suisse de
la concurrence dans le secteur de la distribution
de matériels sanitaires
grossistes du secteur arguant que Sanitas Troesch et certains
de ses concurrents se seraient notamment concertés en 2005
mai 2014, le secrétariat de la Commission a adressé une
notification de griefs à Sanitas Troesch ainsi qu’à d’autres
ouvert une enquête pour pratiques anticoncurrentielles dans
le secteur de la distribution de matériels sanitaires. En
En novembre 2011, la Commission suisse de la concurrence a
et en 2012 sur une baisse des prix « bruts » (« gross prices »).
L’amende totale prononcée à l’encontre de toutes les sociétés
concernées est de 80 millions de francs suisses. Pour Sanitas
2015 pour un montant équivalent au montant de l’amende,
montant inchangé au 31 décembre 2016.
Troesch réfute toujours fermement les griefs avancés ; une
provision pour litiges a néanmoins été passée au 31 décembre
Troesch, elle s’élève à 28,5 millions de francs suisses. Sanitas
Troesch a fait appel de cette décision le 2 mai 2016. Sanitas
Enquête de l’Autorité de la concurrence française
dans le secteur des produits d’isolation thermique
des bâtiments
prétendues stratégiques et confidentielles relatives à une
l’Autorité de la concurrence française. Le seul grief reproché
est d’avoir échangé, entre 2002 et 2007, des informations
de Saint-Gobain (en tant que société-mère du Groupe
Saint-Gobain) ont reçu une notification de griefs de la part de
Le 6 août 2014, la société Saint-Gobain Isover et la Compagnie