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RISQUES ET CONTRÔLE
1. Facteurs de risques
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SAINT-GOBAIN
- DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016
(FILMM), dont Saint-Gobain Isover est membre.
demande de certification déposée par Actis pour un de ses
produits et relatives à un contentieux devant le tribunal de
commerce de Versailles, opposant Actis au Syndicat des
fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées
une date ultérieure, non connue à ce jour.
contestent ce grief. L’audience s’est tenue le 11 mai 2016. La
décision finale de l’Autorité de la concurrence est reportée à
Saint-Gobain Isover et la Compagnie de Saint-Gobain
Saint-Gobain Isover, le Centre Scientifique et Technique du
Bâtiment et le FILMM devant le tribunal de grande instance
Sur le plan civil, en mars 2013, la société Actis a assigné
de Paris pour les conséquences dommageables des faits
faisant l’objet de l’enquête de l’Autorité de la concurrence.
Par ordonnance en date du 16 décembre 2014, le juge de la
mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de
la décision de l’Autorité de la concurrence.
États-Unis
Enquête de l’Autorité de la concurrence américaine
dans le secteur de la plaque de plâtre aux
Justice » américain a ouvert une enquête pénale pour de
prétendus comportements anticoncurrentiels, notamment
En juillet 2015, la division Concurrence du « Department of
États-Unis, enquête faisant suite à des plaintes déposées
fin 2012 sous forme d’actions de groupe devant les
entente sur les prix, dans le secteur de la plaque de plâtre aux
juridictions civiles contre huit industriels du secteur, dont
CertainTeed, par certains de leurs clients.
une « motion for summary judgement » en mai 2015 afin de
n’ont identifié aucun élément susceptible d’engager la
responsabilité de CertainTeed et ont déposé en conséquence
Sur la base des témoignages et documents remis dans le
cadre des procédures civiles, CertainTeed et ses avocats
contre cette décision reste possible.
mettre fin aux procédures civiles. Cette demande a été
admise le 18 février 2016 par le tribunal compétent. Un appel
c) Litiges environnementaux
Procédures PFOA aux États-Unis
acquiert auprès de fournisseurs tiers ; le PTFE contenait par le
passé des traces de PFOA.
de santé américaines ont été détectées dans les réseaux
d’eau des localités et les puits privés proches des sites de SG
supérieures à celles recommandées par l’Agence de
Protection de l’Environnement (EPA) et des agences locales
Des teneurs en PFOA (acide perfluoro-octanoïque)
(polytétrafluoroéthylène) n’ont jamais été produits sur ces
sites. SG PPL utilise le PTFE comme matière première qu’elle
Hampshire) et de deux anciens sites à North Bennington
(Vermont) aux États-Unis. Le PFOA et le PTFE
PPL à Hoosick Falls (État de New York), à Merrimack (New
systèmes de purification aux points de sortie d’eau pour les
De manière volontaire, SG PPL a fourni de l’eau potable en
bouteille aux habitants de ces trois localités, a installé des
raccordement au réseau d’eau de certains habitants de la
localité de Merrimack. Des analyses sont en cours et la
carbone sur le réseau d’eau de Hoosick Falls. En outre, SG
PPL s’est engagé de manière volontaire à financer le
habitants et entreprises des localités de Hoosick Falls et
North Bennington, et a installé des systèmes de filtration de
n’a pas encore été établie. Une telle responsabilité, si elle était
établie, pourrait être en partie partagée avec d’autres parties
responsabilité de SG PPL en matière de dépollution et de
mise en place de systèmes de purification d’eau sur ces sites
prenantes s’agissant notamment du site de Hoosick Falls.
groupe. Il est difficile de prévoir l’issue de telles actions ni leur
délai, tout comme de savoir si d’autres actions seront
juridictions civiles des états de New York, du New Hampshire
et du Vermont, sous forme, pour certaines, d’actions de
Des actions en réparation de préjudices économiques et de
santé en lien avec le PFOA ont été intentées devant les
intentées contre SG PPL.
montant de 23 millions de dollars au titre de frais de défense
Une provision a été passée au 31 décembre 2016 pour un
et de frais divers.
d) Autres procédures et litiges
d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage
(y compris de procédure en suspens ou dont la Société et/ou
fiscales. À l’exception des procédures et litiges décrits
ci-dessus, il n’existe pas, à la connaissance de la Société,
Certaines sociétés du Groupe peuvent par ailleurs faire l’objet
d’autres réclamations par leurs salariés ou par les autorités
le Groupe serait menacé), susceptible d’avoir ou ayant eu au
cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la
situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du
relative aux provisions pour litiges.
Groupe. Se reporter à la note 7 de l’annexe aux Comptes
consolidés, section 1 du chapitre 9 du présent document,
ASSURANCES
1.5
Le Groupe transfère ses risques aux assureurs lorsque cela
est efficient. Par conséquent, un éventuel défaut financier
d’un ou de plusieurs assureurs auxquels fait appel le Groupe
pourrait résulter en une perte financière.
couvertures des risques les plus significatifs : il s’agit des
assurances de dommages aux biens et pertes d’exploitation
son application. Elle définit les critères de souscription des
associées ainsi que de la responsabilité civile liée à
l’exploitation et aux produits commercialisés.
de l’assurance. Cette doctrine est élaborée par la Direction
des Risques et Assurances (DRA), qui coordonne et contrôle
sur la prévention et l’achat d’assurances. Elle s’appuie sur une
doctrine commune prenant en compte la situation du marché
La politique du Groupe en matière de protection de ses biens
et de ses revenus contre les risques accidentels est fondée
qui permet un contrôle de gestion des sinistres et donc une
contenu des polices, du choix du courtier, que du marché à
consulter. Ces derniers risques sont dits « de fréquence », ce
Pour les autres assurances, telles que les flottes de véhicules,
la DRA conseille les entités opérationnelles, tant au niveau du
réponse appropriée de prévention. Les polices en cours en
2016 sont le renouvellement des polices 2015.