Groupama - Document de référence 2016

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FACTEURS DE RISQUES
116 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA
interne partiel sur le risque de souscription Non Vie au niveau
aux normes Solvabilité 1 aux normes Solvabilité 2) et un modèle
groupe.
utiliser la mesure transitoire sur les provisions techniques de la
Le Groupe a par ailleurs obtenu en 2015 l’accord de l’ACPR pour
occasionné par le passage du calcul des provisions techniques
filiale vie Groupama Gan Vie (lissage sur 16 ans du surcoût
solvabilité impactent fortement le Groupe tant en termes de
Ces nouvellesobligationsen matière de capital réglementaireet de
de gestion du capital.
gouvernance,d’organisationinterne que de gestion des risques ou
qu’une hausse du capitalréglementaire requis.
engagementséventuelspris auprès des superviseurspourrait avoir
Le respect permanent des exigences réglementaires et des
dégradation du résultat net ou de sa situation financière ainsi
des conséquences significatives sur le Groupe telles que la
Par ailleurs, en février 2016 la directive Distribution en Assurance
considérables en matière de commercialisation des produits
prévue le 23 février 2018. Cette directive présente des avancées
renforcée, la définition des règles de gouvernancedes produits au
d’assurance aux consommateurs ; l’information précontractuelle
des commerciaux.
sein de l’entreprise,la gestion des conflits d’intérêts et la formation
de l’UE est entrée en vigueur avec une applicationen droit français
larges pouvoirs de régulation pourraient par ailleurs affecter sa
protection des assurés et qui confèrent aux autorités de tutelle de
Ces modifications de la réglementation qui visent à renforcer la
capacitéà vendre son offre deproduits.
l’interprétation et l’application des règlements en vigueur
fermeté dont font preuve les autorités de régulation dans
de conformité.
conduisent Groupama à être particulièrement vigilant en matière
L’évolution rapide de l’environnement réglementaire ainsi que la
contribuable, être soumis à des enquêtes réglementaires avec
parfois lesactions civiles qui lesaccompagnent.
réglementation en vigueur, Groupama pourrait, dans le cadre de
En dépit des moyens mis en œuvre pour respecter la
d’émetteur de titres, d’investisseur mais aussi d’employeur et de
ses activités d’assurance, de gestion d’actifs, de banque,
d’attention particulière et de contrôles des autorités législatives et
d’argent et de financement du terrorisme font ainsi l’objet
regard de la complexité et du renforcement des exigences en la
réglementaires avec des sanctions en cas de
Tracfin relatives aux obligations de déclaration et d’information à
matière (révision des lignes directrices conjointes de l’ACPR et de
Tracfin, entrée en vigueur en juin 2015 de la IVedirective, à
Les dispositifs de mise en œuvre de lutte contre le blanchiment
de même que les couts de conformité.
transposer sous 2 ans en droit interne…), les risques augmentent
membre) avec des exigences larges couvrant le devoir de conseil,
transposer au plus tard le 23 février 2018 dans chaque État
des produits, l’information et la transparence ou le Règlement
la gestion des conflits d’intérêt, la surveillance et la gouvernance
d’investissement(PRIIPS) pourraient également accroître les coûts
portant sur les documents d’informations clés des produits
directive sur la Distribution d’Assurance (DDA ou IDD en anglais à
De même, en matière de distribution, l’entrée en vigueur de la
de conformité opérationnelle desentités du Groupe.
certains domainesd’intervention(la consommationet la santé pour
Enfin, les actions de groupe possibles désormais en France dans
les risques et les coûts contentieuxdes entitésdu Groupe.
la réparationde dommagescorporels)sont de nature à augmenter
potentiels sont difficilement estimables, pourrait affecter
Ce renforcement des exigences réglementaires, dont les impacts
situation financière du Groupe
significativement l’activité, la réputation, le résultat net et la
réglementations fiscales au niveau
local, européen ou international
Les modifications de législation et 4.1.4.3
soit sur certains produits du Groupe et en réduire l’attrait,
opère Groupama peuvent avoir des conséquences défavorables
soit sur la charge fiscale du Groupe.
notamment ceux qui bénéficient d’un traitement fiscal favorable,
Des modifications de la législation fiscale des pays dans lequel
prélèvement de taxe sur les contrats ou rentes en assurance Vie,
Ces modifications peuvent se manifester par exemple par
des changementsde statut fiscal de certains produits d’assurance
l’investissement dans certaines catégories d’actifs ou types de
ou de gestion d’actifs, des mesures incitativesou dissuasivespour
produit.
fiscales constat positif peut être illustré en France
stabilisée et l’année 2015 s’est achevée sans nouvelles mesures
à compter de 2016 à 34,43 % au lieu de 38,10 %, ou encore par
par la baisse de l’IS, finalementconfirmée,dont le taux est ramené
des sociétés(C3S).
la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité
En France comme à l’international, la pression fiscale s’est
À noter cependant en assurance Non Vie, le nouveau relèvement
juridique, qui passera à 13,4 % au 1 erjanvier 2017, après une
en deux étapes du taux de la taxe sur les garanties protection
hausse à12,5 % au1 erjanvier 2016.
destinées à lutter contre l’évasion fiscale (dont une limitation
Erosion and Profits Shiftings), comportant différentes mesures
l’état du projet, il ne devrait pas toutefois entraîner d’impact
générale de la déduction des intérêts) est suivi avec attention ; en
significatifpour le Groupe.
Au plan communautaire,le projet de directive « anti-BEPS »(Base
développementsfuturs des régimes fiscaux des pays dans lequel il
Par ailleurs, Groupama reste vigilant sur les interprétations ou
des dépensesfiscales, engendrerdes coûts de mise en conformité
exerce son activité et qui pourraient entraîner une augmentation
le résultatnet du Groupe.
ou impacter défavorablementl’activité, la situation de trésorerie et
normes International Financial
Les potentielles modifications des 4.1.4.4
Reporting Standards
Les comptes consolidés et combinés de Groupama sont établis
sur la base des normes IFRS et interprétationsIFRIC, définitives et
européenne. Des projets d’évolution de normes existantes sont à
en vigueur au 31 décembre 2015, telles qu’adoptées par l’Union
ces projets peuvent avoir un impact significatifsur les comptesdes
l’étude par l’IASB (régulateur comptable international) ;certains de
groupes d’assurance etdes institutions financières.